La Chambre du peuple a jusqu'ici donné une plus grande marge de manoeuvre aux sociétés que les sénateurs. Elle tient à permettre aux entreprises de prévoir un capital-actions en monnaie étrangère et de tenir leur assemblée générale à l'étranger.
Le National a toutefois fait un pas vers les sénateurs hostiles à ces possibilités. Il propose de préciser qu'aucun actionnaire ne doit voir l'exercice de ses droits compliqué de manière non fondée.
Actions de loyauté
Toujours pas question en revanche de céder sur les actions dites de loyauté. Les entreprises qui le souhaitent devraient pouvoir avantager certains actionnaires, notamment en raison de leur fidélité à l’entreprise, par la distribution de telles actions, insiste le National tacitement. Le Conseil des Etats y a déjà mis son veto deux fois.
Le versement de dividendes intermédiaire devrait être possible sans révision intermédiaire si tous les actionnaires y consentent, a maintenu le National par 114 voix contre 68. La décision répond à un esprit de simplification de fonctionnement non bureaucratique, a expliqué Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission.
L'interdiction de se faire représenter par un membre d'un organe de la société ne devrait s'appliquer qu'aux actionnaires des sociétés cotées en bourse, insiste encore la Chambre du peuple. La gauche n'a pas réussi à rallier la majorité à l'avis contraire des sénateurs. Cela permettrait une meilleure gouvernance et éviterait les conflits d'intérêts, a-t-elle fait valoir en vain.
Le conseil d'administration ne devrait pas être obligé de traiter les instructions de manière confidentielle jusqu'à l'assemblée générale tout en pouvant fournir à la société des renseignements généraux sur les instructions reçues. Mais le National n'a rejeté que de justesse cette solution voulue par les sénateurs et le Conseil fédéral.
Rémunérations abusives
Les Chambres se rapprochent très lentement sur le volet visant à ancrer dans la loi des exigences de l’initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder). Le National accepte finalement d'interdire les indemnités versées aux anciens membres des organes de direction d’une entreprise.
Une rémunération complémentaire décidée d'avance sera possible mais limitée aux nouveaux membres de la direction comme le voulaient les sénateurs. Par 121 voix contre 69, la Chambre du peuple continue en revanche à ne pas vouloir proscrire nommément les rémunérations versées en cas de changement de contrôle de la société et dans le cadre de conventions d'annulation.
La balle repasse dans le camp des sénateurs. Les Chambres comptent boucler le dossier cette session.
Dans la foulée, le National a adopté par 101 voix contre 65 une motion des sénateurs sur les conseillers de vote. Ceux qui exercent des activités auprès d'entreprises cotées en bourse devront informer les actionnaires de potentiels conflits d'intérêts. Le Conseil fédéral a soutenu le texte. Une réglementation serait difficilement applicable car la problématique concerne des sociétés étrangères sans succursales en Suisse, a objecté en vain une minorité PLR/UDC.