Le texte doit renforcer les conditions déjà très avantageuses en Suisse pour l'arbitrage international. Les deux Chambre soutiennent le projet du gouvernement, mais les sénateurs se sont opposés à une utilisation accrue de l'anglais dans les procédures de recours.
Selon le projet du Conseil fédéral, les mémoires, soit des dossiers et écritures remis par les parties, pourraient être rédigés en anglais. Cela est nécessaire si la Suisse veut garder sa place sur le marché concurrentiel de l'arbitrage international, a souligné Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission.
Paix linguistique
Les députés avaient en première lecture ajouté la possibilité que le Tribunal fédéral, saisi d'une procédure arbitrale, doive faire établir à la demande et aux frais de l’une des parties une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée, a précisé Mme Fehlmann Rielle (PS/GE). Dans un esprit de compromis, ils ont tacitement abandonné cette option.
Les sénateurs s'étaient fortement opposé à cette option, qu'ils jugeaient trop coûteuse pour le TF, et avaient tout simplement refusé l'utilisation de l'anglais, estimant également que la question des langues est sensible en Suisse. Il n'y a pas de crainte à avoir pour la paix linguistique fédérale, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
La possibilité de remettre des mémoires en anglais, devenu un standard international, renforcerait l'image de la Suisse sur la scène de l'arbitrage international, a-t-elle ajouté. Il n'y a pas lieu de craindre que l'anglais soit utilisé pour des procédures d'arbitrage purement nationales.
Révision modeste
Le projet de révision se veut modeste. Il s'agit d'inclure les apports de la jurisprudence là où cela paraît nécessaire. Sont nouvellement réglés les moyens de recours à disposition après une sentence, soit les rectifications, les interprétations, les compléments et la révision.
L'arbitrage est une alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques. Les parties conviennent, au préalable ou au moment où un différend survient, du siège et de la composition du tribunal arbitral, ainsi que de la procédure applicable. Il s'agit d'une solution très courante pour résoudre des différends au niveau international dans les domaines du commerce, de la finance, des investissements et du sport.
Le dossier retourne aux Etats.