Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. L'autorité indépendante qui doit trancher lorsqu'un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n'arrive pas toujours à le faire avant l'échéance de la peine.
Or, le code de procédure pénale ne contient aucune disposition explicite concernant la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure indépendante ultérieure. Les juges de Strasbourg ont condamné la Suisse en décembre 2019.
Le Conseil fédéral propose donc de codifier la jurisprudence utilisée par le Tribunal fédéral pour éviter les remises en liberté. Cette solution n'a pas été contestée et la commission des affaires juridiques du National voulait accélérer les choses pour éviter une nouvelle condamnation.
Cette procédure a été soutenue dans un souci de sécurité publique par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Selon elle, cela vaut aussi la peine d'anticiper le reste de la réforme car son traitement risque de prendre du temps avec des dizaines de propositions à discuter.
Pas de renvoi
L'udc n'en a pas moins tenté de renvoyer le projet partiel au Conseil fédéral. Certaines critiques populaires au sujet de l'harmonisation du code de procédure pénale n'ont pas été prises en compte dans la réforme comme la surcharge administrative imposée aux forces de police ou le rôle procédural des victimes, a argumenté Yves Nidegger (UDC/GE).
Le Conseil fédéral doit revenir avec une copie plus complète, a-t-il argumenté en vain. Il ne faut pas tout mélanger, ont rétorqué les autres orateurs en précisant que le reste de la réforme sera discutée ultérieurement.
Projet attendu
Cette réforme est demandée depuis longtemps par le Parlement à cause de nombreuses critiques sur le code de procédure pénale harmonisé en Suisse depuis 2011. Le Conseil fédéral a pris son temps car il voulait d'abord tirer les enseignements de la pratique. Son projet se limite aux points jugés prioritaires par les cantons.
La commission des affaires juridiques n'a pas fini d'étudier le dossier. Grâce à ce projet, la justice devrait notamment pouvoir limiter les droits des prévenus pour éviter le risque de collusion et permettre aux victimes d'être plus fortes dans la procédure. Le recours au Tribunal fédéral (TF) devrait être restreint.
Le projet modifie aussi les conditions d’établissement de profils d’ADN. De tels profils pourront être établis pour élucider les infractions sur lesquelles porte la procédure, mais aussi, en présence d’indices concrets, d’autres infractions qui ont déjà été commises ou qui risquent de l’être.