Cet accord bénéficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE. Leurs droits seront ainsi garantis au-delà du Brexit, a précisé Denis de la Reussille (POP/NE) au nom de la commission.
Fin de la période transitoire
Il reproduit dans la mesure du possible les droits et obligations découlant des accords Suisse-UE, notamment pour la libre-circulation, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'aide sociale, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Aucun nouveau droit ne sera créé. Un comité mixte pourra trancher en cas de litige et les tribunaux nationaux seront responsables pour son application.
Cet accord, provisoire, entrera en vigueur dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni, soit après la fin de la période transitoire, si aucun accord n'est trouvé entre Londres et Bruxelles.
Londres a quitté l'UE le 31 janvier, mais les accords qui la lient à l'UE sont encore en vigueur durant la période transitoire, a rappelé la conseillère fédérale. Selon elle, il est encore trop top pour savoir si la crise du coronavirus aura une incidence sur la durée de la phase transitoire, qui pourrait être prolongée.
"Le Brexit est un gâchis"
L'ensemble des partis politique ont salué l'accord, qui n'a pas rencontré d'opposition. Pour l'UDC, c'est un exemple positif de la manière dont doit être négocié ce type d'accord, sans compromettre la souveraineté, a salué Franz Grüter (UDC/LU).
Pour la gauche, cet accord sert avant tout à limiter les dégâts en assurant une continuité des droits aux personnes concernées. "Le Brexit est un gâchis", a lancé Nicolas Walder (Verts/GE) en mettant en garde contre la tentation de l'isolationnisme.
Après l'annonce du Brexit, Berne et Londres ont signé un accord commercial en 2019. Quelque 34'500 ressortissants suisses vivent au Royaume-Uni en vertu de l'accord de libre circulation. La Suisse recense quelque 43'000 Britanniques, a précisé Denis de la Reussille.