Les sénateurs se rallient à la commission du Conseil national qui avait mis son veto au texte en août. Le système suisse doit prévoir suffisamment de marge de manœuvre lors de la recherche de compromis au niveau parlementaire, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR).
Il est de la responsabilité de l’Assemblée fédérale de légiférer ou non sur plusieurs thèmes à la fois. Si les citoyens ne sont pas d’accord avec un lien, ils ont la possibilité de rejeter le projet en question.
Dans son initiative, Thomas Minder demande que tout acte soumis ou sujet au référendum respecte l'unité de la matière. Ce principe veut qu'un même texte ne porte pas sur des sujets qui n'ont pas de lien entre eux. Il est appliqué de manière stricte pour les initiatives populaires et les révisions partielles de la constitution, a fait valoir l'initiant.
Multiplication
Le conseiller aux Etats indépendant schaffhousois trouve que les projets qui portent sur plusieurs sujets très différents semblent se multiplier. Il n'a ainsi pas apprécié le couplage de la réforme de la fiscalité des entreprises avec un mécanisme de financement de l'AVS que le peuple a soutenu.
Il doit exister un rapport intrinsèque entre les différentes parties d'un acte législatif pour que l'unité de la matière soit respectée, a-t-il dit. La situation devrait être clarifiée et le principe inscrit dans la loi sur le Parlement.
Le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises tapé sur les doigts de cantons pour des lois, a rappelé M. Caroni. Le Conseil fédéral s'efforce de respecter l'unité de la matière dans ses projets. Le Parlement adopte quant à lui une pratique plus généreuse.