Par 31 voix contre 6, les sénateurs ont refusé d'entrer en matière sur ce texte, qui vise à mettre en oeuvre une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH). Il retourne au Conseil national. Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans lorsqu'il quitte le Parlement.
Natalie Rickli demande la suppression pure et simple de cette aide, introduite en 2003. En décembre, le National n'était pas allé aussi loin. Il avait décidé que la possibilité de demander une aide transitoire ne soit accordée qu'aux députés non réélus, et plus à ceux quittant volontairement les Chambres fédérales.
Aide modeste
Il n'y a pas lieu de modifier la loi, sachant que peu d'anciens parlementaires requièrent cette aide transitoire modeste, a dit Thomas Hefti (PLR/GL) au nom de la commission. D'un montant maximal de 2370 francs par mois, elle n'a été versée qu'à 28 personnes de 2004 à 2019 pour un total de 950'000 francs, a-t-il expliqué. S'y ajoutent 130'000 francs versés cette année, soit un total de 1,1 million de francs.
Tous les parlementaires n'ont pas la possibilité de réaliser un revenu annexe qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins s'ils devaient subitement ne plus recevoir d'indemnités parlementaires. Ce n'est pas une rente, a ajouté Thomas Hefti.
Dans les rares cas concernés, elle doit permettre aux anciens députés de s'en sortir financièrement jusqu'à ce que leur situation professionnelle se stabilise. "Je connais des collègues à qui c'est arrivé et la situation était émouvante".
Responsabilité à prendre
Pour l'indépendant schaffhousois Thomas Minder, il est de la responsabilité de chaque député de prendre suffisamment tôt des dispositions pour la période suivant le mandat parlementaire. Il est absurde de prévoir une telle aide alors que tous les politiciens savent qu'ils peuvent ne pas être réélus.
Celui qui se retrouve dans cette situation doit comme tout autre chômeur en Suisse se retourner vers l'assurance chômage, a plaidé en vain le sénateur.