Les modifications concernent les conventions contre les doubles impositions avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran. Elles ont été largement approuvées.
La modification principale réside dans l'introduction d'une clause anti-abus, a précisé Christian Levrat (PS/VD) pour la commission. D'autres adaptations visent à régler la gestion de différends. Toutes auront peu d'implications financières.
La convention avec la Nouvelle-Zélande a notamment été complétée par une clause d'arbitrage augmentant la sécurité juridique pour les contribuables. Celle avec les Pays-Bas clarifie la notion d'institution de prévoyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'Etat de la source pour les pensions et les rentes de prévoyance.
La convention avec l'Iran contient quant à elle une disposition relative à l'échange de renseignements sur demande. Tout comme la convention avec l'Ukraine. Avant de pouvoir entrer en vigueur, les CDI doivent être adoptés par les parlements de tous les pays concernés.
Les conventions répondent à des exigences internationales. En sa qualité de pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse sʼest engagée à inscrire dans ses CDI les standards minimaux dans le cadre du plan pour prévenir lʼérosion de la base dʼimposition et le transfert de bénéfice (BEPS).