Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans. Aucun permis n'est ainsi accordé s'il y a des raisons de penser que le destinataire final utilisera ces biens comme moyen de répression, a expliqué Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) au nom de la commission.
Le Conseil fédéral propose d'intégrer le contenu de l'ordonnance dans la loi sur le contrôle des biens. Parmi les biens en question figurent les appareils servant à capter l'identité internationale d'abonné mobile. Ces intercepteurs IMSI simulent le fonctionnement d’une station de base de téléphonie mobile, ce qui a pour conséquence que toutes les communications passées dans leur zone de réception transitent par eux.
Leur utilisateur peut ainsi localiser des téléphones et écouter, lire, manipuler ou bloquer des appels et des SMS. Cette intrusion peut certes être utilisée dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais aussi à des fins de censure, de surveillance ou de persécution politiques.
Il s'agit d'ancrer dans la loi une pratique bien établie, a fait valoir le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le nombre de demandes ne devrait pas augmenter. Jusqu'à mi-mai, sept demandes sur un total de 418 ont été refusées, a-t-il expliqué.