Materiel De Guerre: Tout comme le National, il a rejeté par 32 voix contre 13, sans contre-projet, l'initiative populaire sur le financement des producteurs de matériel de guerre. L'initiative du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) veut interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde. Les fondations et les institutions de prévoyance ainsi que la Banque nationale ne pourraient plus financer les entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d’affaires annuel avec ce matériel.
Surveillance D'internet: à l'instar du National, il a accepté sans opposition d'ancrer dans la loi sur le contrôle des biens les restrictions liées aux exportations de biens permettant de surveiller Internet et les communications mobiles. Actuellement, l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles sont soumis à une ordonnance limitée à quatre ans.
Formation: il a soutenu par 41 voix sans opposition une révision de loi pour que le soutien aux échanges étudiants ne soit plus ciblé uniquement sur le programme européen Erasmus. Le projet vise à élargir les possibilités à l'international. Le National doit encore se prononcer.
Banques Mondiales: le Conseil des Etats a soutenu un projet visant à injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Le Conseil national doit encore se prononcer. Les deux institutions apportent leur contribution lors de crises financières, de catastrophes naturelles, de crises des réfugiés et des pandémies.
Coronavirus: il a adopté une motion en faveur de mesures permettant de sauver de la faillite les PME qui font face à des problèmes financiers à cause de la crise du coronavirus. Les coopératives de cautionnement devraient se voir attribuer des compétences et des instruments leur permettant d'aider, en collaboration avec les banques, les entreprises qui en ont besoin. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Prix Equitables: il a prolongé sans opposition d'un an, soit jusqu'au 22 août 2021, le délai de traitement de l'initiative "Stop à l'îlot de cherté". L'initiative "Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables" (dite initiative pour des prix équitables) veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés.
L'ordre du jour du mardi 9 juin dès 8h15:
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conciliation sur les sociétés anonymes (multinationales) |
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droit de la société anonyme (divergences) |
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harmonisation des peines et adaptation au nouveau droit des sanctions |
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droit de l'arbitrage international |
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interventions relevant du DFJP |