Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures. Ce paquet apportait un potentiel d'économie de 300 à 500 millions de francs par an. Tous les acteurs devraient ainsi obtenir des instruments pour contribuer à la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire de soin.
La commission compétente a décidé de scinder ce projet en deux. Le National se prononce donc sur les quatre mesures qui représentent le moins d'opposition: la copie de la facture, les forfaits et les organisations tarifaires et les projets pilotes. Les autres mesures prévues par le Conseil fédéral, comme le système de prix de référence pour les médicaments, seront examinées après la session d'été.
Economies inconnues
Des possibilités pour maîtriser les coûts existent, a avancé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission. Depuis 2012, la situation est de plus en plus difficile. Les primes ont doublé depuis l'introduction de l'assurance obligatoire en 1996. Un changement est nécessaire, a souligné Christian Lohr (PDC/TG). Les coûts augmentent de manière disproportionnée, a reconnu le ministre de la santé Alain Berset.
Pour Thomas de Courten (UDC/BL), ces petits bouts de mesures vont échouer dans la pratique. Les effets, notamment financiers, ne sont pas connus. Tout comme les potentielles économies de chaque mesure.
Réforme nécessaire
Toutefois une réforme est nécessaire, a avancé Barbara Gysi (PS/SG). Et Brigitte Crottaz (PS/VD) de préciser qu'un Suisse sur cinq renonce à des soins par manque de moyens. "Nous ne voulons pas que les personnes âgées doivent se faire soigner en Inde parce qu'elles ne peuvent pas payer une prise en charge en Suisse", a lancé Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH).
Les dernières semaines ont rappelé l'importance d'un bon système de santé. Le PS attend que la suite du projet soit rapidement présenté au Parlement.
Pour le groupe du centre, ce premier paquet est un pas dans la bonne direction. "Il permet au Parlement d'être actif", a argué M. Lohr. Les propositions ne sont que de petites corrections; le système n'est pas fondamentalement changé. Mais ces changements sont nécessaires, a poursuivi Philippe Nantermod (PLR/VS).
Les Verts ont critiqué un système bourré d'incitatifs qui ne laisse presque aucune place aux patients. "L'aspect humain doit être considéré. La santé n'est pas qu'un vaste marché où il y a de l'argent à se faire", a argué Léonore Porchet (Verts/VD). La recette n'est pas à la hauteur de l'urgence, selon la Vaudoise.
Le débat se poursuit.