Les deux Chambre se sont mises d'accord pour que les mémoires, soit des dossiers et écritures remis par les parties, puissent être rédigés en anglais, a précisé Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.
Les députés avaient en première lecture ajouté la possibilité que le Tribunal fédéral, saisi d'une procédure arbitrale, doive faire établir à la demande et aux frais de l’une des parties une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée. Une solution jugée trop coûteuse pour le TF par les sénateurs qui avaient tout simplement refusé l'utilisation de l'anglais. Dans un esprit de compromis, le National a abandonné cette option.
La possibilité de remettre des mémoires en anglais, devenu un standard international, doit renforcer l'image de la Suisse sur la scène de l'arbitrage international. Il n'y a pas lieu de craindre que l'anglais soit utilisé pour des procédures d'arbitrage purement nationales, avait souligné devant le National la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Révision modeste
La révision se veut modeste. Il s'agit d'inclure les apports de la jurisprudence là où cela paraît nécessaire. Sont nouvellement réglés les moyens de recours à disposition après une sentence, soit les rectifications, les interprétations, les compléments et la révision.
La loi sur le droit international privé est pour l'instant imprécise sur le type de procédure à appliquer lorsque le juge est sollicité comme juge d'appui. La révision prévoit donc explicitement que les procédures ancillaires comme la nomination ou la récusation d'arbitre sont à mener sous une forme sommaire.
L'arbitrage est une alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques. Les parties conviennent, au préalable ou au moment où un différend survient, du siège et de la composition du tribunal arbitral, ainsi que de la procédure applicable. Il s'agit d'une solution très courante pour résoudre des différends au niveau international dans les domaines du commerce, de la finance, des investissements et du sport.
L'arbitrage est devenu un domaine d'activité important pour les cabinets d'avocats en Suisse. Trente ans après son adoption, le cadre suisse est toujours considéré à l'étranger comme une référence.