Des millions d'actes de défaut de biens conservés en Suisse entraînent des coûts importants, en particulier en raison des espaces nécessaires à leur stockage, fait valoir la motionnaire Doris Fiala (PLR/ZH). La loi devrait être modifiée afin qu'il soit possible de les conserver sous une forme numérique qui soit valable.
Les sénateurs veulent par ailleurs que la validité juridique des actes ainsi conservés soit garantie, a souligné Thomas Minder (Ind./SH) au nom de la commission. Le gouvernement soutient de cette motion et la proposition du Conseil des Etats, a indiqué la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter
Un acte de défaut de biens est établi au terme de la procédure de poursuite ou de faillite. Ce document atteste officiellement qu'une dette est restée impayée.
Il ne porte pas intérêt et se prescrit par 20 ans. Si une nouvelle action est menée contre le débiteur, le délai se prolonge de 20 ans. Mais pour l'instant, ils doivent être conservés sous forme papier.
Le dossier retourne au National.