Multinationales: il a soutenu par 28 voix contre 14 la proposition de la conférence de conciliation sur le contre-projet à opposer à l'initiative populaire sur les entreprises responsables ne devrait pas être soumise sans alternative au peuple. C'est le contre-projet élaboré par la Chambre des cantons qui a été retenu.
Societes Anonymes: il a tacitement maintenu plusieurs divergences avec le National concernant la modernisation du cadre légal des sociétés anonymes. Il a notamment refusé de céder sur les actions dites de loyauté. Il a par contre finalement suivi le National sur le capital-actions. Une conférence de conciliation se tiendra jeudi.
Tribunaux D'arbitrage: il a tacitement accepté le compromis du National sur l'utilisation accrue de l'anglais dans les procédures de recours dans l'arbitrage internationale, levant ainsi la dernière divergence sur la révision. Les conditions déjà très avantageuses en Suisse pour l'arbitrage international seront ainsi renforcées.
Poursuites Et Faillites: il a tacitement soutenu une motion du National pour numériser ces reconnaissances de dettes. Les actes de défaut de biens devraient pouvoir être conservés électroniquement. Des millions d'actes de défaut de biens conservés en Suisse entraînent des coûts importants, en particulier en raison des espaces nécessaires à leur stockage, fait valoir la motionnaire Doris Fiala (PLR/ZH).
Harmonisation Des Peines: il a accepté tacitement un postulat de sa commission des affaires juridiques chargeant le Conseil fédéral d'examiner si les dispositions en vigueur du code pénal permettent de prononcer des sanctions proportionnées à l'acte commis. Le gouvernement est également appelé à présenter des options autres que celles prévues dans le droit en vigueur en explicitant leurs avantages et leurs désavantages.
Droit Penal: il a tacitement enterré une motion du National visant à prendre des mesures supplémentaires pour sanctionner les auteurs de poursuites malveillantes ou abusives. Les sénateurs ont estimé que les dispositions légales en vigueur suffisent.
L'ordre du jour du mercredi 10 juin dès 8h15:
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conciliation sur les cabinets médicaux |
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conciliation sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés |
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divergences sur l'application de traçage de contacts |
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utilisation du numéro AVS |
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initiative parlementaire pour un renforcement des soins infirmiers |