Cette modification de la loi sur l'AVS répond à une demande de la Confédération, des cantons et des communes. Elle les autorisera à recourir systématiquement à ce numéro pour accomplir leurs tâches administratives. Cela permettra d'être plus précis et d'assurer une identification à 100% en évitant toute confusion, a précisé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
L'usage systématique du numéro AVS pour identifier des personnes est plus précis et plus rapide, notamment en cas de changement d’état civil, celui-ci se faisant automatiquement. Les confusions entre des personnes qui ont le même nom, le même prénom, la même date de naissance ou lorsque les noms sont orthographiés de plusieurs manières pourront être évitées.
Les institutions qui détiennent un mandat public ne pourront s'en servir que si une loi les y autorise. L’utilisation purement privée restera exclue.
Les sénateurs ont ajouté à la liste des institutions autorisées à utiliser ce numéro les organes chargés de l’exécution des contrôles prévus par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Si le but de lutter contre le travail au noir est légitime, il s'agit d'une tâche privée et l'utilisation du numéro AVS n'est pas la bonne solution, a plaidé en vain le conseiller fédéral Alain Berset.
Enthousiasme mesuré
Plusieurs sénateurs ne voulaient pas entrer en matière. Daniel Fässler (PDC/AR) a notamment exprimé son scepticisme quant au projet, soulignant notamment qu'aujourd'hui des confusions n'ont lieu que dans 0,02% des cas. Lisa Mazzone (Verts/GE) s'y est également opposée, relevant le risque d'appariements des données. Pour assurer la sécurité des données, cela demandera pour les cantons et surtout pour les communes du personnel et des moyens techniques.
Le risque d'appariement existe déjà aujourd'hui et refuser le projet ne le fera pas disparaître, lui a répondu Alain Berset. Le nouveau système apporterait au contraire une sécurité supplémentaire.
Le numéro AVS est déjà largement utilisé, par plusieurs dizaines de milliers d'institutions. Si on empêchait son emploi, cela créerait "un chaos incommensurable", a prévenu M. Berset. Même si ce projet ne suscite qu'un "enthousiasme mesuré", il est nécessaire de créer une base légale pour ces utilisations et de prendre des mesures pour limiter les risques.
Processus aléatoire
Le numéro AVS est déjà utilisé comme identifiant personnel dans les assurances sociales. Actuellement, une base légale fédérale, cantonale ou communale est nécessaire pour s'en servir dans un autre cadre. La loi doit notamment préciser qui peut y recourir et à quelle fin.
Le numéro AVS à treize chiffres a été introduit en 2008. Contrairement à l'ancien numéro, il ne renferme aucune information sur son titulaire. Généré par un processus aléatoire, il est unique et attribué une fois pour toutes.