Le National doit encore se prononcer. Avec ce projet né d'une initiative de l'ancien sénateur Philipp Müller (PLR/AG), les personnes à protéger devraient attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplir les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile mais que la Suisse ne peut renvoyer).
Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie afin d’accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié, mais la Suisse n'y a encore jamais recouru. Le projet vise à ce que cela change.
Ménage commun
Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La famille concernée ne devrait pas dépendre de l’aide sociale ni recevoir des prestations complémentaires.
Les requérants devraient en outre être aptes à communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu’ils ont la volonté d’en apprendre une. Des exceptions seraient néanmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.
La gauche s'est opposée au projet. La moitié des cantons et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés n'en veulent pas, a rappelé Liza Mazzone (Verts/GE). Il est inutile de vouloir réglementer un statut encore jamais octroyé. Les conditions prévues sont particulièrement restrictives et les trois ans d'attente avant le regroupement familial risquent de précariser encore les personnes concernées.
Raisonnable et cohérent
Pour le Conseil fédéral, les modifications proposées sont raisonnables et cohérentes, a soutenu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Elles réduiraient l'attrait de la Suisse comme destination si le statut de personne à protéger est appliqué.
Le Conseil fédéral ne sait toutefois pas si cela arrivera un jour, a concédé la ministre libérale-radicale. La Suisse a toujours pu faire face à une augmentation des demandes au moyen de ses structures ordinaires. Le dispositif temporaire est en outre destiné à être déployé pendant une période de danger relativement courte. Or comme le montre l'exemple syrien, les conflits sont de plus en plus longs.
La procédure simplifiée d'examen des demandes pourrait être incompatible avec les nouveaux défis à relever. La conseillère fédérale a cité à ce titre l'identification des personnes pouvant constituer une menace pour la sécurité publique en Suisse.