Les autres décisions:
Travailleurs Ages: par 131 voix contre 57, il a accepté la proposition de la conciliation sur le dossier des rentes-pont pour les chômeurs âgés. Cette prestation transitoire ne sera toutefois accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire. Et elle sera plafonnée.
Travailleurs Ages Bis: il a tacitement adopté une motion de commission visant à éviter les incitations négatives et éliminer les doublons entre les prestations de secteurs disposant de solutions retenues par les partenaires sociaux pour les travailleurs âgés et les prestations transitoires. Certains secteurs, comme la construction, ont négocié et financé des solutions concernant la retraite anticipée des travailleurs.
Ecoles Polytechniques: il a adopté à l'unanimité une modification de la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Les compétences générales de surveillance du conseil des EPF devraient être revues. Le Conseil national a notamment revu les contrats à durée limitée.
Coronavirus: il a déclaré l'urgence pour l'introduction de l'application de traçage des contacts SwissCovid. La décision a été prise par 163 voix contre 26.
Coronavirus Bis: il a tacitement adopté une motion du Conseil des Etats qui vise à éviter les faillites. Les coopératives de cautionnement doivent obtenir la compétence et les instruments nécessaires pour s'attaquer activement aux assainissements d'entreprises.
Redevance Radio-Tv: il a tacitement donné suite à deux initiatives parlementaires identiques de Christian Wasserfallen (PLR/BE) et Jürg Grossen (PVL/BE) demandant que les communautés de travail, les holdings et les sociétés ayant un lien entre elles ne soient pas doublement imposée par la redevance radio-TV. Cette double perception ne correspond pas à la volonté du législateur, a expliqué Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission.
Surveillance Parlementaire: il a pris acte du rapport annuel 2019 des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion. Les organes de surveillance ont notamment relevé des lacunes parfois fondamentales dans la collecte d'informations par le Service de renseignement de la Confédération. Les exportations du matériel de guerre et l'assainissement du dépôt de munitions militaires de Mitholz (BE) les ont aussi occupés.
Viol: il a adopté de justesse par 77 voix contre 72 et 14 abstentions une initiative parlementaire issue des rangs de l'UDC visant à serrer la vis aux violeurs. Le texte exige qu'ils soient systématiquement condamnés à une peine ferme d'au minimum trois ans.
L'ordre du jour de lundi 15 juin dès 14300:
| - |
heure des questions |
| - |
stratégie de coopération internationale 2021-2024 |
| - |
initiative parlementaire sur la suppression des droits de timbres |
| - |
interventions relevant du DFF |