Societes Anonymes: il a suivi par 140 voix contre 53 la conférence de conciliation sur la réforme du droit des sociétés anonymes. La modernisation inclut un coup de pouce à une féminisation au sommet des grandes entreprises cotées en bourse. Le Conseil des Etats doit encore valider le compromis trouvé.
Asile: par 139 voix contre 54, il a donné suite à une motion de commission demandant au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour une amélioration substantielle de la situation dans les îles grecques. Le gouvernement doit aussi s’investir en faveur d’une réforme des accords de Dublin, afin qu’une répartition plus juste et plus équilibrée des réfugiés soit opérée.
Prisons: il a enterré par 98 voix contre 80 un postulat de Sibel Arslan (Verts/BS) demandant un rapport sur la situation de la communauté LGBTIG* emprisonnée en Suisse. Ces personnes sont plus vulnérables en détention. L'exécution des peines relève de la compétence des cantons, a rappelé la ministre de justice Karin Keller-Sutter. Une enquête a déjà été menée auprès des autorités cantonales d'exécution des peines. Elle montre que la communauté LGTBIQ* ne représente qu'une part très faible des personnes incarcérées.
L'ordre du jour de mercredi 17 juin dès 8h00 et dès 15h00:
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élections au Tribunal pénal fédéral, Tribunal fédéral et Tribunal administratif fédéral |
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initiative populaire sur le voile intégral |
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crédits d'engagement pour les programmes "SUPERB" et "Systèmes ERP D/ar" |
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loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués |
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interventions relevant du DFF |