Le National devra se prononcer. La réglementation actuelle n'est pas appropriée. Les juges suppléants du Tribunal pénal fédéral ont l'interdiction de représenter des tiers devant quelque tribunal que ce soit.
La motion vise à limiter les règles d'incompatibilité applicables à cette catégorie de magistrats afin de faciliter le recrutement de candidats potentiels, a expliqué Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.
Or, le risque de conflit d'intérêts est élevé uniquement lorsque les suppléants défendent des intérêts de tiers devant le tribunal auquel ils sont rattachés, pas lorsqu'ils exercent cette activité devant d'autres tribunaux. Le Tribunal fédéral s'est déjà doté d'une réglementation semblable.