Les sénateurs s'étaient déjà opposés au projet en septembre 2019. Selon eux, il est trop compliqué. Et le Parlement dispose déjà d'instruments pour modifier des ordonnances du Conseil fédéral. Le National l'avait approuvé.
Avec le projet, un tiers au moins des membres d'un conseil devrait pouvoir proposer d'opposer un veto à l'ordonnance ou à la modification d'ordonnance. Et la majorité de la commission devrait le soutenir.
La demande devrait être présentée dans les 15 jours suivant la publication du projet d'ordonnance, et la commission devrait prendre une décision dans les 60 jours. Pour que le veto soit accepté, les deux conseils devraient le soutenir.
La procédure prévue empêcherait que des minorités battues lors des travaux législatifs ne puissent retarder la mise en œuvre de la volonté du législateur. Le droit de veto ne serait appliqué qu’à des ordonnances majeures et en cas de forte opposition politique.
Le texte concrétise une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il vise à mettre le holà aux dispositions d'exécution du Conseil fédéral qui ne respectent pas pleinement la volonté du législateur.