Actuellement, un office du registre des poursuites ne couvre qu'un arrondissement. Et il n'est connecté ni au niveau cantonal ni au niveau fédéral avec les autres registres. En changeant de domicile, un débiteur peut ainsi se créer un extrait vierge, car les poursuites précédemment ouvertes à son encontre n'y figurent pas, dénonce le conseiller national Erich Hess (UDC/BE) dans son texte.
A ses yeux, il devrait être possible avec une seule requête auprès d'un office de savoir si une personne fait l'objet de poursuites en Suisse et d'obtenir les actes de défaut de biens qui la concerne. Les abus seraient évités, la tâche des créanciers facilitées et les bailleurs pourraient facilement savoir si leur futur locataire est solvable.
S'ils reconnaissent que des mesures sont nécessaires, les sénateurs n'ont cependant pas voulu du texte. Une mise en réseau prendrait de nombreuses années et engendrerait des coûts astronomiques, a souligné Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.
Il n'existe pas de solution simple, mais l'initiative parlementaire proposée n'est pas le moyen adéquat pour atteindre l'objectif. Le Conseil fédéral doit élaborer un projet, a-t-il ajouté.