Ce deuxième volet du projet gouvernemental prévoit le durcissement des mesures policières préventives. Ces dernières seront utilisées à titre subsidiaire, de manière complémentaire à d'autres et de façon proportionnée, a précisé Jacqueline de Quattro ( PLR/VD) au nom de la commission.
Certaines règles pourraient ne pas plaire à tout le monde et être contraires à certaines libertés, mais il faut prendre des mesures face à la menace terroriste, a dit Mauro Tuena (UDC/ZH) également au nom de la commission. Pour l'instant, la Suisse a été épargnée grâce à l'excellent travail de la police, mais il faut lui donner des instruments préventifs supplémentaires, sans attendre, a ajouté le Zurichois.
Soupçon généralisé
La gauche et les Vert'libéraux ne voulaient pas entrer en matière, estimant que le dossier devait être renvoyé au Conseil fédéral qui devait en examiner la constitutionnalité. Cette loi pourrait contrevenir aux droits humains, selon la commissaire européenne des droits de l'homme, ont rappelé plusieurs députés.
"Combien de libertés sommes-nous prêts à lâcher pour un sentiment de sécurité?", a demandé Katja Christ (PVL/BL). Les attaques terroristes ont créé des fissures dans ce sentiment de sécurité, mais ces mesures ne règlent pas le problème et vont étendre sur la population un soupçon généralisé, a plaidé Mme Christ. Ce projet, "c'est juste de l'esbroufe sécuritaire", a renchéri Léonore Porchet (Verts/VD).
Cette nouvelle loi porte atteinte aux droits humains, a abondé Franziska Roth (PS/SO). Ces mesures vont frapper des personnes qui n'ont rien fait, c'est la porte ouverte à l'arbitraire.
Pour la droite en revanche, ces mesures doivent permettre d'endiguer la menace terroriste qui "augmente partout dans le monde depuis des années", a dit Alois Gmür (PDC/SZ). La Suisse est en retard dans ce domaine et doit mettre en place les mesures qui s'imposent, a abondé Rocco Cattaneo (PLR/TI).
Ces mesures viennent combler des lacunes que la pratique a mises en lumière. Elles doivent permettre d'empêcher qu’un nombre toujours plus grand de personnes ne se tourne vers la violence, a estimé Jean-Luc Addor (UDC/VS).
Répression insuffisante
La menace terroriste en Europe demeure importante, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. La Suisse a adopté une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme. La répression ne suffit pas, il faut également une action préventive, a-t-elle indiqué.
Des mesures sociales, thérapeutiques et préventives sont déjà mis en place pour arrêter la radicalisation. Si elles échouent, la police peut agir avec ces nouvelles mesures, a précisé la conseillère fédérale. Les mesures préventives existent déjà, notamment dans la lutte contre le hooliganisme ou les violences domestiques. Les règles proposées sont conformes au droit international, a ajouté Mme Keller-Sutter.
Le nouvel arsenal cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. Il sera possible d'obliger quelqu'un à se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, de lui interdire de quitter la Suisse, de le confiner dans un périmètre déterminé ou de ne pas lui permettre de se rendre dans certains endroits.
Dès 12 ans
Les mesures seront limitées à six mois reconductibles une fois. Elles seront décidées et autorisées par l'Office fédéral de la police (fedpol) et pourront être combattues devant le Tribunal administratif fédéral.
Ces mesures pourront concerner des personnes dès l'âge de 12 ans. Les députés devront toutefois approuver cet âge minimal. Des propositions de la gauche visent à relever cet âge.
La majorité du Conseil national pourrait aller plus loin que le projet du Conseil fédéral. Sa commission lui a notamment proposé que les mesures policières soient complétées d’un "placement sécurisé pour les personnes potentiellement dangereuses", conformément à une motion approuvée par le Conseil en automne 2018.
Le débat se poursuit.