Le projet du Conseil fédéral prévoit la possibilité d'une assignation à résidence, dès l'âge de 15 ans. La commission du National voulait aller plus loin. Elles demandaient que les mesures policières soient complétées d’un "placement sécurisé pour les personnes potentiellement dangereuses", conformément à une motion approuvée par le National en automne 2018.
Cette mesure supplémentaire devait permettre d’empêcher plus efficacement encore les attentats commis par des personnes dangereuses connues des autorités. Plusieurs auteurs d'actes terroristes à l'étranger étaient connus de la police et auraient pu être stoppés avec une telle mesure, a estimé Jean-Luc Addor (UDC/VS).
La gauche, avec le soutien du PLR et des Vert'libéraux, s'est fortement opposée à la possibilité d'une détention préventive, qui serait indigne d'un Etat de droit et contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme, a souligné Priska Seiler Graf (PS/ZH). Des personnes coupables et condamnées pourraient s'en sortir mieux que les personnes visées par cette mesure, a souligné Beat Flach (PVL/AG).
Cette mesure est excessive et contraire à la convention européenne des droits de l'homme, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Elle a plaidé pour en rester à l'assignation à résidence qui reste elle conforme à la CEDH.
Système en cascade
L'assignation a résidence n'interviendrait que si les autres mesures moins lourdes ont échoué, dans un système en cascade. Pour qu'une telle mesure soit prise il faut l'aval d'un juge, a précisé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Cette mesure, prévue pour trois mois, pourrait être prolongée deux fois.
La gauche s'est également opposé à l'assignation à résidence, qu'elle considère comme un emprisonnement qui ne serait pas compatible avec les droits humains, a argué Mme Seiler Graf, en vain. La gauche voulait également supprimer la possibilité de prolongation. Des innocents pourront se retrouver enfermés chez eux pendant près d'un an, a prévenu Léonore Porchet (Verts/VD).
La gauche estime par ailleurs que l'assignation à résidence peut avoir un effet contre-productif chez les jeunes si ces derniers se trouvent dans un environnement précaire où ils seront encore davantage radicalisés.
Le débat se poursuit.