Le National a refusé la révision de la loi sur le service civil par 103 voix contre 90 et 5 abstentions. Le Conseil des Etats l'avait pourtant accepté par 33 voix contre 12. Le référendum déjà annoncé devient ainsi superflu.
Le Parlement a adopté:
- Concernant l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement"
* l'arrêté appelant à rejeter l'initiative populaire par 109 voix contre 87 et 2 abstentions au Conseil national, et par 30 voix contre 13 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
* la révision du code des obligations qui sert de contre-projet indirect à l'initiative par 98 voix contre 88 et 12 abstentions, et par 29 voix contre 14 et 2 abstentions;
- Concernant l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage»
* l'arrêté appelant à refuser l'initiative populaire par 113 voix contre 76 et 8 abstentions, et par 36 voix contre 7 et 2 abstentions;
* la loi sur la dissimulation du visage qui doit servir de contre-projet indirect à l'initiative par 104 voix contre 85 et 9 abstentions, et par 35 voix contre 8 et 2 abstentions;
- l'arrêté appelant à rejeter l'initiative populaire "Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre" par 125 voix contre 72, et par 32 voix contre 13;
- la loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés par 128 voix contre 64 et 6 abstentions, et par 27 voix contre 16 et 2 abstentions;
- la révision de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité par 197 voix sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de la loi sur l'assurance-invalidité par 198 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix contre 1;
- la révision de la loi sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) par 122 voix contre 74 et 2 abstentions, et par 43 voix contre 2;
- la révision de la loi sur les épidémies (application de traçage) par 154 voix contre 23 et 18 abstentions, et par 42 voix contre 1 et 2 abstentions;
- la révision du code des obligations (droit de la société anonyme) par 143 voix contre 5 et 4 abstentions, et par 37 voix contre 4 et 4 abstentions;
- la révision de la loi sur le contrat d'assurance par 194 voix contre 2, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de la loi sur l'expropriation par 158 voix contre 27 et 13 abstentions, et par 37 voix contre 8;
- la révision de la loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques par 198 voix sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de la loi sur le droit international privé (arbitrage international) par 197 voix sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières par 110 voix contre 88, et par 32 voix contre 13;
- la révision de la loi sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale par 192 voix contre 6, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de la loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (suppression du délai de dépôt des demandes d'octroi d'une contribution de solidarité) par 196 voix contre 1, et par 44 voix sans opposition et 1 abstention;
- la révision de la loi sur les épizooties (banque de données sur le trafic d'animaux) par 197 voix sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté d'approbation de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains avec la révision de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l'être humain qui doit la mettre en oeuvre par 198 voix sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté modifiant la Convention contre les doubles impositions avec l'Irlande par 147 voix contre 46 et 5 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté modifiant la Convention contre les doubles impositions avec la République de Corée par 143 voix contre 45 et 10 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté modifiant la Convention contre les doubles impositions avec l'Ukraine par 143 voix contre 49 et 5 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté modifiant la Convention contre les doubles impositions avec l'Iran par 141 voix contre 52 et 5 abstentions, et par 43 voix contre 2;
- l'arrêté modifiant la Convention contre les doubles impositions avec les Pays-Bas par 146 voix contre 40 et 12 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté modifiant la Convention contre les doubles impositions avec la Suède par 147 voix contre 40 et 10 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté modifiant la Convention contre les doubles impositions avec la Norvège par 146 voix contre 37 et 15 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté modifiant la Convention contre les doubles impositions avec la Nouvelle-Zélande par 148 voix contre 31 et 18 abstentions, et par 44 voix sans opposition et une abstention;
- l'arrêté modifiant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel par 143 voix contre 6 et 49 abstentions, et par 43 voix sans opposition et 2 abstentions;
Dans le cadre du rapport de politique extérieure:
- l'arrêté approuvant l'accord agricole entre la Suisse et Israël et la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël par 196 sans opposition et 2 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté approuvant l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et l'accord additionnel en vue d'étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l'accord commercial par 197 sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté approuvant l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences par 195 voix contre 1 et 2 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention.