Le texte prône une concurrence à armes égales entre entreprises publiques et privées. Les entreprises en situation de monopole notamment ne doivent plus pouvoir exploiter pour leurs affaires relevant du domaine privé les données de clients obtenues dans le cadre des affaires relevant du secteur sous monopole. Il en va de même de subventionnements croisés, a indiqué l'auteur du texte Peter Schilliger (PLR/LU).
Le texte demande que les cantons et les communes rendent chaque année publique leur stratégie de propriétaire à la commission de la concurrence. Cette dernière pourra ordonner des mesures supplémentaires à l'entreprise voire interdire certaines activités. Les organisations professionnelles ou économiques auront le droit de recourir contre les décisions de la commission.
Pour la majorité, ce cadre restrictif pour les entreprises dépendant des deniers publics doit garantir des conditions égales entre tous les acteurs économiques. "Il faut distinguer clairement les affaires qui relèvent du monopole et celles qui relèvent du marché", selon Jürg Grossen (PVL/BE) pour la commission. "Il s'agit de définir ce que l'entreprise doit faire et ce qu'elle ne peut pas faire."
La gauche s'est opposée en vain à ce projet. L'initiative ne précise pas exactement quels acteurs sont concernés. Les hôpitaux les banques cantonales ou les HES seront-elles concernées, s'est demandé Jacqueline Badran (PS/ZH).
De plus, elle porte atteinte à la souveraineté des cantons et des communes. Enfin, elle introduirait une charge administrative énorme pour les entreprises publiques, un "véritable monstre bureaucratique", selon la Zurichoise.