La taxation et la perception de l'IFD sont effectuées par les cantons pour le compte de la Confédération. Or chaque année, des erreurs surviennent que ce soit par exemple à la suite d'une mauvaise application des règles d'assujettissement ou d'erreurs dans la taxation. Le Contrôle fédéral des finances a déjà pointé les points faibles du système de surveillance.
La loi en vigueur oblige les cantons à faire contrôler la régularité et la légalité de la perception de l'IFD tous les ans. Or la tenue des registres fiscaux ou la déclaration fiscale ne sont contrôlées que tous les trois à cinq ans. Problème: ces contrôles lacunaires peuvent entraîner des pertes fiscales.
L'ifd rapporte 23 milliards de francs - la plus importante source de revenus de la Confédération. Avec la Réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA), l'impôt fédéral représente désormais dans certains cantons la moitié de la charge fiscale pesant sur les entreprises.
Il importe donc d'introduire une taxation aussi uniforme et correcte que possible. La proposition a été soutenue par la gauche, le PDC et les Vert'libéraux.
La droite dure a argué en vain que la Confédération ne doit pas s'immiscer dans la taxation et la perception de l'IFD qui est du ressort des cantons. Si la situation était véritablement problématique, l'Administration fédérale des contributions l'aurait fait savoir. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui, a estimé Alex Farinelli (PLR/TI).