Assurance-Chômage: il a accepté à l'unanimité la base légale pour le financement additionnel extraordinaire de 14,2 milliards de francs destinés à l'assurance-chômage fortement mise à contribution avec la crise du Covid. L'adaptation de la loi permet d’éviter une augmentation des cotisations salariales. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Assurance-Chômage II: il a accepté par 100 voix contre 77 une motion demandant d'inscrire dans la loi l'octroi du chômage partiel aux personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint. La gauche, le PDC et les Verts libéraux se sont alliés pour pérenniser cette mesure introduite dans le cadre du droit d'urgence lié au Covid-19.
Assurance-Maladie : à l‘instar du Conseil des Etats, le National n’a tacitement pas donné suite à une initiative cantonale du Jura voulant obliger les assurés mauvais payeurs à s'affilier à une caisse maladie choisie par le canton, si possible l’assureur proposant la prime la meilleur marché. Cette solution pénaliserait les petites caisses.
Culture: il a approuvé, par 134 voix contre 58, une motion pour la mobilité et les échanges linguistiques des apprentis. Le texte passe au Conseil des Etats.
Concurrence: il a donné suite par 116 voix contre 65 à une initiative PLR demandant que les entreprises détenues majoritairement par la Confédération, les cantons ou les communes ne puissent plus profiter de leur avantage pour fausser la concurrence sur le marché privé. Les cantons et communes devaient rendre chaque année publique leur stratégie de propriétaire à la commission de la concurrence.
Impot Federal Direct: par 108 voix contre 83, il a donné suite à une initiative de sa commission des finances pour renforcer les contrôles en matière de perception de l’impôt fédéral direct. Les cantons doivent prélever l’IFD de manière aussi uniforme que possible.
Energies Renouvelables: il a tacitement donné suite à une initiative de sa commission pour que les grandes installations photovoltaïques sans consommation propre soient davantage encouragées. Le texte vise à augmenter la rétribution unique prévue pour les installations photovoltaïques de grande taille sans consommation propre.
Transparence: il a refusé par 113 voix contre 67 une initiative de Mathias Reynard demandant une transparence accrue en matière de revenu des parlementaires. La majorité a fait valoir qu'une telle obligation est incompatible avec un parlement de milice.
Marches Financiers : par 141 voix contre 50, il a renoncé à donner suite à une initiative de l’ancienne conseillère nationale Roberta Pantani (Lega/TI) demandant que la FINMA soit tenue de prendre des décisions qui ne pénalisent pas la place financière suisse du point de vue de la concurrence. Le Conseil fédéral a déjà adopté une ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés qui règle les tâches de la FINMA. Le texte, entré en vigueur le 1er février dernier, atteint les objectifs demandés.
L'ordre du jour du mardi 8 septembre dès 8h00:
| - Session extraordinaire consacrée à la crise du coronavirus |
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| - Crédits d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021-2024 |
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