Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.
Selon une interprétation répandue, le référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel fait déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il a été utilisé trois fois dans le passé. Le dernier exemple remonte à 1992 lors du référendum sur l'accord sur l'espace économique européen.
Sécurité et transparence
Le projet n'apporte rien de nouveau, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique qui a déjà lieu.
Il permettra de créer une base claire pour le droit populaire, a complété Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. L'instauration d'un référendum obligatoire permettrait d'assurer la sécurité du droit et la transparence, a-t-il poursuivi. Et les droits de participation démocratique seraient renforcés.
"Le projet ne crée pas plus de démocratie directe, mais plus d'insécurité et de marge de manoeuvre pour l'interprétation", lui a opposé Daniel Jositsch (PS/ZH). Pour chaque traité international, de longues discussions pourraient avoir lieu, afin de déterminer s'il est de rang constitutionnel ou non et donc s'il doit être soumis au peuple ou non, a abondé Lisa Mazzone (Verts/GE).
"Changer la Constitution est toujours un risque", a poursuivi la Genevoise. Il n'y a actuellement aucun problème. Personne n'est venu se plaindre de la situation. "S'il n'y a pas de problème, il n'est pas nécessaire de changer la Constitution." Au final, seul le camp rose-vert a rejeté en bloc le projet.
Droits des enfants pas concernés
La gauche a encore tenté de réduire le nombre de textes concernés par le référendum obligatoire. Pour Paul Rechtsteiner (PS/SG), il est notamment illogique de soumettre une convention sur la protection des enfants. Une telle convention ne serait pas concernée, a clarifié Karin Keller-Sutter.
Selon le projet du Conseil fédéral, le peuple et les cantons devront accepter l'adhésion de la Suisse à un traité international dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons. Les traités qui interfèrent dans les grandes lignes de l'organisation de l'Etat seront aussi soumis au vote.