Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. L'autorité indépendante qui doit trancher lorsqu'un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n'arrive pas toujours à le faire avant l'échéance de la peine.
Or, le code de procédure pénale ne contient aucune disposition explicite concernant la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure indépendante ultérieure. Les juges de Strasbourg ont condamné la Suisse en décembre 2019.
Le Conseil fédéral propose donc de codifier la jurisprudence utilisée par le Tribunal fédéral pour éviter les remises en liberté. La procédure vise à créer les bases légales nécessaires et ainsi combler une lacune, a expliqué la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Projet attendu
La réforme est demandée depuis longtemps par le Parlement à cause de nombreuses critiques sur le code de procédure pénale harmonisé en Suisse depuis 2011. Le Conseil fédéral a pris son temps, car il voulait d'abord tirer les enseignements de la pratique. Son projet se limite aux points jugés prioritaires par les cantons.
Grâce à lui, la justice devrait notamment pouvoir limiter les droits des prévenus pour éviter le risque de collusion et permettre aux victimes d'être plus fortes dans la procédure. Le recours au Tribunal fédéral devrait être restreint.
Le projet modifie aussi les conditions d’établissement de profils d’ADN. De tels profils pourront être établis pour élucider les infractions sur lesquelles porte la procédure, mais aussi, en présence d’indices concrets, d’autres infractions qui ont déjà été commises ou qui risquent de l’être.