Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie Mind the Gap du Conseil fédéral, bénéficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Leurs droits seront ainsi garantis au-delà du Brexit.
Londres a quitté l'UE le 31 janvier, mais les accords qui la lient à l'UE sont encore en vigueur durant la période transitoire, a rappelé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'accord couvre les droits acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes, la coordination des systèmes de sécurité sociale et la reconnaissance mutuelle des diplômes au cours de cette phase transitoire transitoire qui peut encore durer.
Les ressortissants suisses seront traités à égalité dans le Royaume-Uni et vice versa. Cet accord entrera en vigueur dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. Il ne crée aucun nouveau droit, a ajouté Mme Keller-Sutter. Un comité mixte pourra trancher en cas de litige et les tribunaux nationaux seront responsables pour son application.