Terrorisme: il a maintenu deux divergences lors de l'examen des nouvelles mesures antiterroristes de la Confédération. Les organisations humanitaires devraient être explicitement exclues de toute poursuite lorsqu'elles sont engagées dans des zones contrôlées par des groupes terroristes. Le Conseil des Etats a adapté la proposition du Conseil national. Une divergence subsiste aussi concernant l'entraide internationale.
Droit Penal: Après le National, il a adopté à l'unanimité et sans grande discussion un projet visant à permettre une détention pour motifs de sûreté. Des délinquants dangereux ne pourront plus être libérés ou laissés en liberté en raison d'une lacune législative.
Droit Penal Bis: il n'a pas donné suite à une initiative du canton du Tessin, par 29 voix contre 6, qui voulait que les peines contre des infractions touchant à l'intégrité sexuelle soient durcies dans le cadre du code pénal. Un tel projet est déjà en cours d'élaboration auprès de la commission compétente.
Criminels: il a enterré par 30 voix contre 5 une motion du National visant à incarcérer, condamner et, dans le cas des étrangers, à expulser vers leur pays d'origine ou vers un pays tiers les personnes impliquées dans des préparatifs ou l'exécution d'actes terroristes. L'UDC, à l'origine de la motion, estimait que le droit actuel ne suffit pas à contrôler les individus mettant l'Etat en péril.
Brexit: Après le Conseil national et sans opposition, il a accepté à son tour l'accord entre Berne et Londres qui veut éviter que le Brexit n'affecte les droits acquis par les ressortissants suisses et britanniques. Quelque 34'500 ressortissants suisses vivent au Royaume-Uni et la Suisse recense 43'000 Britanniques. L'accord leur bénéficiera en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE.
Produits Du Terroir: Sans opposition, il a soutenu l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne. Ce texte permet de mieux protéger les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue à l'étranger. Le National doit se prononcer.
Institut Du Federalisme: il a soutenu, par 24 voix contre 15, une motion du National exigeant un financement fédéral pour l'Institut du fédéralisme. La droite a tenté de s'opposer, refusant de créer un précédent et d'instaurer une inégalité entre les universités, les hautes écoles et leurs instituts de recherche.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Genève (trafic aérien et produits phytosanitaires), de Glaris (droits politiques et finances) et de Thurgovie (principe de la transparence). Le National doit encore se prononcer.
Organisations Internationales: il a pris connaissance de toute une série de rapports de délégations parlementaires actives au sein d'organisations internationales, à savoir l'AELE/Parlement européen, l'Association parlementaire de l'OSCE, le Conseil de l'Europe, l'Union interparlementaire, la Francophonie et l'OTAN. Il a aussi pris connaissance des rapports des délégations non permanentes instituées par les commissions de politique extérieure et des délégations permanentes chargées des relations avec les Parlements des Etats limitrophes.
Asile: A l'instar du National, il a tacitement décidé de classer une initiative cantonale de St-Gall exigeant plusieurs tours de vis en matière d'intégration. Ses objectifs ont déjà été atteints dans l'intervalle.
L'ordre du jour du mercredi 9 septembre dès 8h15:
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Session extraordinaire consacrée à la crise du coronavirus |
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1er volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé |
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Essais pilotes de distribution de cannabis |
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Initiative parlementaire pour l'égalité des chances dès la naissance |