(ats) La responsabilité solidaire ne doit pas être étendue aux entreprises du secteur tertiaire. Le National a refusé par 113 voix contre 71 de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant une modification de la loi sur les travailleurs détachés.

Le Genevois demande que toute entreprise du secteur tertiaire réponde civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail. La loi sur les travailleurs détachés le prévoit déjà pour les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre.

Le secteur tertiaire représente près de 76% des entreprises en Suisse. L’externalisation des services à des sous-traitants est redoutée pour la sous-enchère salariale qu’elle entraîne. C’est une crainte dans le secteur des soins et de la formation.

Pour le Genevois, il importe de protéger les conditions de travail et le salaire dans cette catégorie de travailleurs et de protéger les entreprises contre la concurrence déloyale.

De l'avis de la majorité, le secteur tertiaire est peu soumis aux conventions collectives de travail. Il dispose rarement de salaires minimaux. L'extension de la responsabilité solidaire serait sans effet. Elle estime que l'extension de la responsabilité solidaire entraîne beaucoup de bureaucratie, pour des effets économiques minimes.