La loi actuelle impose au canton de domicile de verser à l’assureur 85% du montant des actes de défaut de biens de l'assuré. De son côté, l’assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu’au paiement intégral des créances arriérées. Il n'a aucune obligation pour tenter d'encaisser les sommes dues auprès du débiteur.
La proposition de Roger Golay reprise par Céline Amaudruz (UDC/GE) est d'obliger l'assureur à transférer au canton les actes de défaut de biens. Dès que l'assuré a payé tout ou partie de sa dette au canton, celui-ci paie à l'assureur les 15% restants. Pour la Genevoise, les cantons auraient un meilleur contrôle sur les assurés pour récupérer les montants déjà versés.
Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'améliorer la procédure pour les primes impayées. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a élaboré un projet de loi actuellement en consultation. Il va dans le sens de l'initiative parlementaire.
Il doit permettre aux cantons de reprendre les actes de défaut de biens lorsqu’ils remboursent aux assureurs 90% de la créance. De la sorte, les cantons peuvent gérer eux-mêmes ces actes de défaut de biens. De l'avis de Benjamin Roduit (PDC/VS), il vaut mieux attendre le sort réservé à cette solution afin d'éviter un doublon, a-t-il avancé au nom de la commission.