Vignette: il a adopté par 142 voix contre 47 l’introduction de la vignette autoroutière électronique dès 2022. Ce système coexistera avec le classique autocollant à placer sur le pare-brise. Le National a cependant apporté deux changements que le Conseil des Etats devra réexaminer.
Formation Professionnelle: il a accepté sans opposition la loi sur la Haute école en formation professionnelle (HEFP) légèrement remaniée par le Conseil des Etats. L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle devient une Haute école pédagogique (HEP) et fonctionnera comme un institut autonome.
Formation: il a unanimement soutenu un projet qui vise à élargir les possibilités d'échanges d'étudiants à l'international. Le soutien aux échanges étudiants ne doit plus être ciblé uniquement sur le programme européen Erasmus.
Suisse-Royaume-Uni: par 122 voix contre 69, il a soutenu une motion de Damian Cottier (PLR/NE) visant à passer à une stratégie "build the bridge" pour faire suite à la stratégie "mind the gap". La Suisse doit développer plus intensément ses relations avec le Royaume-Uni suite au Brexit.
Commerce: par 110 voix contre 81 il a enterré une motion de Daniel Fässler (PDC/AI) reprise par Thomas Rechsteiner (PDC/AI) visant à libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles. La fixation du montant des émoluments en la matière est du ressort du Conseil fédéral, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Swiss Skills: il a rejeté par 104 voix contre 63 un postulat de Nicolo Paganini (PDC/SG) demandant qu'une autre région que Berne puisse accueillir les championnats des métiers Swiss Skills. Selon lui, il est approprié que l'organisation ne revienne pas toujours à la même ville. Il revient à la fondation SwissSkills de déterminer elle-même les emplacements et le rythme des championnats suisses des métiers, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin.
Immobilier: par 124 voix contre 68, il a enterré une motion de Fabian Molina (PS/ZH) afin que les biens immeubles qui ne sont pas utilisés depuis plus d'un an puissent l'être à titre transitoire par des tiers. Cela doit permettre de faire face à la pénurie de logements. Le droit suisse accorde une grande valeur à la propriété privée, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin. De plus, il existe des instruments destinés à assurer des situations de logement à long terme.
Concurrence: il a adopté par 133 voix contre 56 une motion de Gerhard Pfister (PDC/ZG) afin que la loi sur les cartels soit appliquée de manière effective dans le secteur automobile. Selon le Zougois, la protection juridique dont devraient bénéficier les acquéreurs d'automobiles est sapée. Une ordonnance régissant les aspects relevant du droit des cartels pour les véhicules automobiles n'apporterait rien dans la situation actuelle, estime le gouvernement. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Banques Mondiales: il a soutenu les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. La Suisse devrait injecter 297 millions de francs. Il a cependant ajouté plusieurs conditions que le Conseil des Etats devra trancher.
Chomeurs Ages: il a rejeté par 158 voix contre 31 une motion de Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) visant à soutenir les chômeurs âgés. Selon lui, l'assurance-chômage devrait prendre en charge tout ou partie de la cotisation vieillesse de ces chômeurs de 55 à 65 ans. Selon lui, ces personnes sont pénalisées par les taux de cotisation LPP qui s'appliquent à eux. Pour le ministre de l'économie Guy Parmelin, la mesure proposée n'est pas efficace. De plus, cette démarche pourrait inciter à licencier les employés seniors de manière provisoire afin que le versement des cotisations LPP soit à la charge de l'assurance-chômage.
Alzheimer: il a donné suite par 130 voix contre 51 à une motion de Christoph Eymann (PLR/BS) demandant le lancement d'un programme national de recherche pour étudier la maladie d'Alzheimer. Cela répond à un grand enjeu sociétal, de santé publique et économique, a reconnu le ministre de l'économie Guy Parmelin tout en jugeant que le lancement d'un tel programme n'est pas nécessaire. Divers projets de recherche sont en cours, en Suisse comme au niveau international, a-t-il rappelé en vain.
Agriculture: il a donné suite par 97 voix contre 92 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) reprise par Beat Jans (PS/BS) demandant au Conseil fédéral de favoriser l'extension et la consolidation de l'agriculture contractuelle liant les consommateurs aux producteurs locaux. Le gouvernement ne jugeait ni nécessaire ni opportun de promouvoir unilatéralement ce type de production, alors qu'il existe nombre d'autres modèles visant les mêmes objectifs.
Exportations D'armes: il a rejeté par 107 voix contre 86 une motion de Pierre-Alain Fridez (PS/JU) exigeant plus de transparence sur les exportations d'armes réalisées par la Suisse. Le Conseil fédéral estime que le souhait de transparence est déjà satisfait. Si nécessaire, les mesures peuvent être étendues sans devoir réviser la loi.
Fiscalité: Il a refusé par 124 voix contre 69 de donner suite à une initiative parlementaire de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant qu'un taux d'imposition de 70% soit appliqué pour la part du revenu imposable dépassant 10 millions de francs. Pour le Vaudois, une telle taxe permettrait de corriger la croissance des inégalités. La majorité a toutefois estimé que la Suisse doit rester un pôle d'implantation attractif.
Valeur Locative: Il a enterré par 98 voix contre 79 deux initiatives cantonales de Genève et Bâle-Ville visant à abolir le système actuel d'imposition de la valeur locative. La commission compétente du Conseil des Etats est déjà en train d'élaborer une initiative visant les mêmes objectifs, a fait valoir Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission.
Agriculture: Il a accepté par 142 voix contre 44 une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) en faveur des exploitations bovines à trois niveaux (plaine, pâturage de printemps, pâturage d'estivage). Le Bernois demande d'adapter les paiements selon le Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST). Rappelant que les pâturages de printemps sont occupés quatre à cinq semaines par année, il juge opportun de permettre une participation au programme par rapport au temps durant lequel les animaux sont gardés selon les exigences du SST. Le ministre de l'agriculture Guy Parmelin a souligné en vain que des versements différenciés compliqueraient le système et saperaient sa crédibilité.
Medecine Pediatrique: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion demandant que les spécificités de la médecine pédiatrique soient mieux prises en compte dans les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pour enfants. Les jeunes enfants nécessitent souvent beaucoup plus de temps pour être traités, ce qui doit se refléter dans les rémunérations de coûts.
Assurance Maladie: il a donné suite, par 96 voix contre 79 à une initative cantonale st-galloise visant à interdire les commissions versées aux courtiers dans le domaine de l'assurance maladie de base. Les caisses maladie versent parfois des commissions excessives aux courtiers qui leur apportent de nouveaux clients. Pour mettre fin à cette situation, il est temps que le Conseil fédéral intervienne, ont estimé les députés.
Assurance Maladie: il a refusé de donner suite par 139 voix contre 55 à une initiative UDC pour que les assureurs transmette aux cantons la gestion de l'acte de défaut de biens. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a élaboré un projet de loi actuellement en consultation visant à donner davantage de latitude aux cantons pour le recouvrement des primes maladie impayées.
Gafa: Il a refusé par 116 voix contre 70 de donner suite à une initiative de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant d'instaurer une taxation du chiffre d'affaires réalisé en Suisse. La Constitution helvétique prévoit de taxer le bénéfice et non le chiffre d'affaires, a justifié Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission.
Egalite: Il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires qui voulaient obliger les partis ou inciter les groupes parlementaires à présenter des listes électorales comptant autant de femmes que d'hommes. Pour la majorité, c'est aux partis de veiller à l'équilibre sur les listes.
Harcelement Sexuel: par 102 voix contre 90 il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Flavia Wasserfallen (PS/BE) demandant que les victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail touchent des indemnités plus importantes. Le texte visait à porter l'indemnité à douze mois de salaire.
Vie Familiale: par 117 voix contre 71, il n’a pas donné suite à une initiative de Nadine Masshardt (PS/BE) visant à établir un droit au temps partiel pour les jeunes pères après la naissance ou l'adoption de leur enfant. La socialiste proposait que les parents puissent réduire de 20% leur taux d’occupation dans l'année qui suit la naissance ou l'adoption d'un enfant. Cette mesure devait permettre de mieux concilier vie professionnelle et familiale.
L'ordre du jour de jeudi 17 septembre dès 08h00:
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Loi sur la protection des données. Divergences |
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Initiative parlementaire: plus de transparence dans le financement de la vie politique |
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Développement de l'acquis de Schengen (SIS et ETIAS) |
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Loi Covid-19. Divergences |
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initiatives parlementaires (suite) |