Protection Des Donnees: il a maintenu deux divergences dans la révision de la loi sur la protection des données. Par 98 voix contre 88, il refuse que le profilage à haut risque soit soumis à des exigences particulières. La gauche, le PVL et le Conseil fédéral militent pourtant pour une réglementation. Le Conseil des Etats reprendra le dossier la semaine prochaine.
Schengen: il a rejeté par 79 voix contre 74 et 38 abstentions un projet d'amélioration du système d'information Schengen. Le système d'information Schengen (SIS) est un système électronique de recherches de personnes disparues et d’objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. La gauche et l'UDC ont critiqué les modifications qu'implique la reprise du développement du SIS dans le droit suisse.
Schengen: il a accepté par 108 voix contre 23 et 49 abstentions un projet visant à introduire un nouveau système d'autorisation de voyage. Le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (European Travel Information and Authorisation System, ETIAS), est le pendant européen de l'ESTA américain. Il vise à renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Coronavirus: il a maintenu plusieurs divergences avec le Conseil des Etats sur la loi Covid-19. Les deux Chambres ne sont notamment pas d'accord sur les conditions des aides pour les cas de rigueur. Le National souhaite une définition plus large, afin d'inclure également les jeunes entreprises ne disposant pas encore de moyenne pluriannuelle pour leur chiffre d'affaires.
Tribunaux Fédéraux: Il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2019 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon-Repos ont traité 7937 cas, ce qui correspond pratiquement au record de l'année précédente (8041). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Genève (trafic aérien et produits phytosanitaires), de Glaris (droits politiques et finances) et de Thurgovie (principe de la transparence). Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, avait indiqué le gouvernement dans son message.
Accords: il a pris acte de six rapports d'activité 2019 de délégations parlementaires suisses auprès d'organisations internationales (AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe, Union parlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN). S'y ajoutent un autre des délégations non permanentes instituées par les commissions de politique extérieure sur la 50e législature et un deuxième des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes également sur la 50e législature.
L'ordre du jour de lundi 21 septembre dès 14h30:
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Heure des questions |
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Programme de législature 2019-2023 |
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Financement de l'infrastructure ferroviaire pour 2021-2024 |
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Révision de la loi sur l'aviation |
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Nouvelles contributions suisses au Fonds monétaire international (FMI) |
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Révision de la loi sur les procédures électroniques en matière d'impôts |
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Stratégie de coopération internationale 2021-2024. Divergences |
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initiatives parlementaires (suite) |