Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. Le projet de loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur.
Critères souples ou stricts?
Le Parlement y a déjà apporté plusieurs modifications. Il estime notamment que les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie doivent être soutenues. Députés et sénateurs ne sont toutefois pas d'accord sur les conditions leur permettant d'avoir accès à un soutien fédéral.
Le Conseil des Etats a insisté, par 30 voix contre 13, pour une définition stricte des cas de rigueur. Une entreprise ne peut, à ses yeux, avoir droit aux aides que si son chiffre d'affaires annuel est inférieur de 60% à la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation globale en capital doivent également être prises en considération.
Le National souhaite lui que les cas de rigueur soient déterminés selon les critères de la perte du chiffre d'affaires et du risque d'insolvabilité. Les sénateurs de gauche ont tenté de se rallier à cette position plus souple. Une limite fixe limiterait la marge de manoeuvre des cantons, a argumenté sans succès Maya Graf (Verts/BL).
Perte minimale de 65%
La Chambre des cantons a également précisé les aides pour les personnes ayant dû interrompre leur activité. Celles-ci ne pourront recevoir des allocations pour perte de gain (APG) que si elles ont subi une perte de salaire et de leur chiffre d'affaires, dans leur entreprise, d'au moins 65% par rapport aux années 2015 à 2019.
Les personnes ayant subi une perte de leur chiffre d'affaires allant de 60% à 65% pourront aussi demander une APG. Seul un revenu de 90'000 francs sera alors pris en compte.