La loi actuelle a plus de 20 ans et ne répond plus aux réalités actuelles. La loi, qui permet d'encourager des programmes pluriannuels de mobilité, est strictement liée à une participation de la Suisse aux programmes de formation européens.
Après le "oui" populaire en février 2014 à l'initiative contre l'immigration de masse, Bruxelles avait suspendu les négociations sur la participation helvétique à Erasmus+. Berne a réagi en mettant en œuvre ses propres programmes d’encouragement compatibles avec ceux de l’UE.
La révision inscrit dans la loi la possibilité pour la Suisse de mettre en oeuvre ses propres programmes, au même titre que l'adhésion à des programmes internationaux. L'association au programme européen Erasmus pour les années 2021-2027 est incertaine pour la Suisse. Pour le moment, nous n'avons pas tous les éléments financiers en main, a indiqué mardi le ministre de l'éducation Guy Parmelin.
Il est donc important pour le Conseil fédéral d'avoir une marge de manoeuvre suffisante pour agir. Notamment pour pouvoir faire face à des crises comme celle du coronavirus. Le projet du gouvernement comble des lacunes sur le fond et la forme. Il donne un cadre assez large et ne préjuge pas des discussions stratégiques et financières.
Hors de l'Europe
La coopération et la mobilité internationale ont été élargies. L'espace suisse de formation, et donc les étudiants, doivent pouvoir prendre part à des programmes internationaux, ont précisé les Chambres. Les sénateurs se sont ralliés tacitement à deux ultimes petites précisions apportées par le National, a indiqué Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission.
Le projet ne crée pas de nouvelles mesures d’encouragement, mais assouplit des instruments qui ont fait leurs preuves. Les bourses individuelles pour suivre des formations d’excellence dans des institutions sélectionnées hors de la Suisse devraient aussi pouvoir être versées si l'établissement se situe hors de l'espace européen.
Domaines délimités
D'autres adaptations sont plus formelles, certaines notions sont clarifiées ou simplifiées. Le champ d’application et les domaines soutenus sont délimités: mobilité internationale des individus, coopération entre institutions dans le but de développer les offres de formation et de favoriser les échanges d’expériences, soutien de structures et processus afin d’encourager les autres activités.
Les dispositions sur les mesures d’accompagnement et la délégation de tâches à une agence nationale sont également dissociées d’une participation à des programmes internationaux. La définition des tâches de l’agence nationale fera désormais partie intégrante de la loi.
Les Chambres s'étaient déjà accordées sur des modifications mineures. La structure et la forme juridique de cette agence sera notamment explicitée afin de permettre à la Suisse de participer à des programmes de l'Union européenne.