Par 111 voix contre 75, il a décidé de maintenir cette exception dans le cadre des mesures de la Confédération pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Ce point concerne la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
Le Conseil des Etats a finalement accepté d'exclure les ONG de la loi. Mais une divergence demeure autour de la formulation. Les sénateurs estiment que ce sont les activités des organisations humanitaires qui doivent être exclues, a expliqué Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Le National préfère parler de services humanitaires et cite nommément le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Pour l'UDC, cette clause risque de créer de l'insécurité et des lacunes. Il faut rester objectif, a estimé Thomas Hurter (UDC/SH). Introduire une telle exception est dangereuse, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. L'employé d'une ONG qui transporte illégalement des armes pour une organisation criminelle doit être puni, a-t-elle illustré. En revanche, l'aide aux victimes ne peut pas être poursuivie, comme c'est le cas actuellement.
Entraide internationale
Une deuxième divergence demeure. Elle touche à l'entraide internationale. Le Conseil des Etats veut limiter la transmission anticipée de preuve d’informations et de preuves à des enquêteurs étrangers, notamment pour prévenir un danger grave et imminent.
Leur crainte est que cette autorisation ne dépasse le cadre des enquêtes antiterroristes. Par 140 voix contre 55, le Conseil national estime qu'il faut éviter de mettre les bâtons dans les roues des enquêteurs en cas d'urgence.
Les deux Chambres ont déjà mis sous toit l'autre volet des lois antiterroristes, concernant les nouvelles mesures policières, qui ciblent les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. Ceux-ci pourront être obligés de se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, de ne pas quitter la Suisse, d'être confinés dans un périmètre déterminé ou de ne pas se rendre dans certains endroits.
Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l'âge de 12 ans. L'arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses.
Le projet retourne au Conseil des Etats.