Sur le droit de recours, les sénateurs suivent le Conseil fédéral. Les EPF et les instituts de recherche ne devraient pas pouvoir recourir devant le Tribunal administratif fédéral contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF. Il en va de la sécurité du droit, ont décidé les sénateurs par 24 voix contre 16.
Les possibilités de recours entravent en effet la mise en œuvre des décisions. Il n'est pas judicieux que des unités administratives puissent porter devant les tribunaux des différends les opposant à leur autorité de surveillance, a indiqué le ministre de l'éducation Guy Parmelin. Il y a par contre toujours la possibilité de recours auprès du Conseil fédéral en qualité d'autorité de surveillance.
A l'instar du National, la gauche aurait préféré maintenir ce droit. Il faut juger de cas en cas si une décision porte atteinte à l'autonomie d'une institution. Les tribunaux administratifs sont les mieux placés pour en juger, selon Marina Carobbio Guscetti (PS/TI). Cela ne remet pas en question la compétence de surveillance du Conseil des EPF.
Vidéosurveillance
La révision règle aussi la vidéosurveillance. Il n'est pas prévu de filmer systématiquement les allées et venues dans les périmètres des EPF et des établissements de recherche. Mais un recours isolé et proportionné par les services de sécurité est autorisé.
Contrairement au National, le Conseil des Etats veut que ces enregistrements anonymisés puissent servir à des fins de formation ou de prévention des accidents. Les Verts craignaient des dérives. "La protection des données est garantie", a contré Guy Parmelin. La décision est tombée par 28 voix contre 11.
Les sénateurs ont enfin modifié la disposition relative à la commission de recours interne des EPF. Suivant une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL), les sept membres de cet organe devraient être nommés par le Conseil fédéral et non pas par le Conseil des EPF. Cela vaut aussi pour le réglement de cette commission.
L'élu invoque le principe de bonne gouvernance. Le conseiller fédéral a plaidé en vain contre cette proposition. Cette commission a des tâches qui relèvent du Conseil des EPF. Cela concerne soit le droit du personnel ou des examens non réussis.
Gouvernance clarifiée
La réforme touche à de multiples domaines. Elle clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes. Elle met en oeuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances.
L'idée est de mieux distinguer le niveau opérationnel et le niveau stratégique. Le Conseil des EPF et les établissements gagnent en sécurité juridique tout en gardant leur autonomie. Diverses dispositions portent sur le droit du personnel.
Le domaine des EPF comprend les deux écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL) ainsi que quatre établissements de recherche (l'Institut Paul Scherrer, l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux.
Le National reprendra le dossier.