Les règles actuelles sur les héritages ont plus de 100 ans. Elles ne répondent plus aux relations et aux structures familiales modernes, a rappelé Laurence Fehlmann Rielle (PS/FR) au nom de la commission. Le mariage n'a plus le monopole, a encore souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Le gouvernement veut plus de flexibilité.
Actuellement, des réserves sont prévues pour certains héritiers: un conjoint avec des enfants communs hérite en principe de la moitié des biens et a droit au minimum à un quart. Le conjoint ou le partenaire enregistré et les descendants héritent en priorité. A défaut, les biens vont aux parents ou aux descendants plus éloignés. Et s'il n'y a pas de famille proche ou de testament, l'Etat empoche le tout.
Les concubins, ou les enfants du partenaire ou du conjoint, en revanche n'ont aucun droit à l'héritage. Le gouvernement veut augmenter la part qu'une personne pourra léguer à sa guise, par exemple à son concubin. Il entend ainsi répondre aux besoins des familles recomposées ou des partenaires de vie.
Cette réforme n'est pas neutre, a lancé Yves Nidegger (UDC/GE). "On favorise ce qui est horizontal et temporaire, le conjoint, au détriment de ce qui est vertical, les enfants et les parents", a-t-il critiqué.
Réserves réduites
Avec la réforme, les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75% à 50% de la succession s'il n'y a plus de conjoint, et de 3/8 (37%) à un quart s'il y a un conjoint. La part réservée aux parents disparaîtra, a précisé Mme Keller-Sutter. Elle a perdu sa nécessité avec l'introduction de la prévoyance vieillesse.
La part dont le testateur pourra disposer à sa guise augmente. Il pourra ainsi en faire bénéficier un partenaire de vie ou les enfants communs. Le corset qui limitait le testateur est largement retiré. Ces nouveautés ne concernent que les cas où il y a un testament.
En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, le survivant n’aura en principe pas droit à la part réservataire.
Créance d'assistance
Suivant les sénateurs, les députés se sont opposés par 94 voix contre 90 et 2 abstentions à une créance d'assistance proposée par le Conseil fédéral. Le gouvernement voulait éviter que le partenaire de vie ayant vécu au moins cinq ans en couple avec le défunt ne tombe dans l'aide sociale. La créance ne concernait que des cas de rigueur.
La mesure est difficile à mettre en oeuvre. Ce coup de pouce peut également mener à des litiges complexes. La décision est prise après le décès du partenaire. Celui-ci ne peut donc pas décider s'il veut ou non réserver une part de son héritage au partenaire de vie.
La disposition est contradictoire avec la volonté de donner plus de liberté au testataire, a souligné Sidney Kamerzin (PDC/VS). Les héritiers sont obligés d'entretenir un partenaire de vie. Si le testataire n'a pas privilégié son partenaire de vie, alors que le projet l'y autorise, c'est qu'il ne le souhaitait pas, a conclu le Valaisan.
Cela aurait amélioré la protection d'un partenaire de vie en tenant compte des nouvelles réalités sociales, a argué Sibel Arslan (Verts/BS). Min Li Marti (PS/ZH) aurait voulu autoriser à réduire la réserve jusqu'à la moitié en faveur du partenaire de vie. La proposition a été balayée par 106 voix contre 81.
Ce coup de pouce aurait pu bénéficier à une femme qui a renoncé à exercer une activité lucrative pour s'occuper du ménage, des enfants ou des soins à un membre de la famille et qui ne reçoit pas une part d’héritage suffisante par testament ou pacte successoral, a rappelé Min Li Marti (PS/ZH). La rente n'aurait pas pu dépasser un quart du montant net de la succession.
Contrat de mariage
Par ailleurs, en cas de contrat de mariage, la part des enfants non communs et de leurs descendants ne peut pas être touchée. Le but est de protéger le conjoint survivant de la nécessité, a précisé Mme Fehlmann Rielle.
Le projet porte aussi sur le calcul de la masse successorale. Le pilier 3a n’entre pas dans la succession, mais pourra être réduit si les héritiers réservataires ne touchent pas leur réserve. La même règle s’appliquera en cas d’attribution de l’entier du bénéfice au conjoint ou partenaire enregistré survivant par contrat de mariage ou convention sur les biens.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.