Cette mesure aurait été appliquée aux cadres de la Confédération à partir de la classe de salaire 30. Environ 800 hauts fonctionnaires auraient été soumis au devoir d'annonce. Pour la commission, il y a un intérêt public à ce que la transparence soit assurée au même titre que ce qui est imposé aux parlementaires, a indiqué son rapporteur Philippe Bauer (PLR/NE).
La transparence est suffisamment assurée par le droit actuel, a estimé de son côté la gauche. La transparence doit d'abord s'appliquer aux élus et non aux fonctionnaires, a déclaré Mathias Zopfi (Verts/GL). Il craint en outre une instrumentalisation de ce registre qui aurait pour effet de déstabiliser l'administration fédérale.
Le droit actuel prévoit déjà une obligation pour les hauts fonctionnaires d'annoncer et de faire autoriser les activités accessoires qui présentent un risque de conflit d'intérêt. Chaque citoyen et journaliste peut demander des renseignements.
La tenue de ce registre va en outre entraîner de lourdes charges administratives pour un résultat très modeste, a renchéri le ministre des finances Ueli Maurer. La transparence est déjà assurée, a-t-il répété.
Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement enterré une motion de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH) allant dans le même sens. Le texte demandait que les liens d'intérêts des cadres de l'administration fédérale soient répertoriés dans un registre. Les élus ont considéré que cette proposition allait trop loin. Le National avait adopté cette motion par 128 voix contre 59.