(ats) Les auteurs de testament devraient avoir les mains plus libres. Le Conseil national a adopté mardi par 140 voix contre 48 le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral. Comme les sénateurs, il refuse toutefois la créance d'assistance.

Terrorisme: il a maintenu deux divergences concernant les mesures pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Les organisations humanitaires, à l'instar du CICR, devraient pouvoir travailler dans des zones contrôlées par des groupes terroristes sans risquer d'être punies. Concernant l'entraide internationale. Le National ne veut pas limiter la transmission anticipée de preuve d’informations et de preuves à des enquêteurs étrangers, notamment pour prévenir un danger grave et imminent.

Terrorisme: il a soutenu, par 164 voix contre 27, un projet de réglementation des précurseurs d'explosifs. L'accès aux substances chimiques pouvant être utilisées dans des explosifs sera à l'avenir plus difficile.

Justice: il a adopté par 142 voix contre 51 un projet du gouvernement pour que la Suisse puisse fournir l'entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales. Seule l'UDC s'y est opposée. La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales, a expliqué Nicolas Walder (Verts/GE) au nom de la commission.

Produits Defectueux: il a enterré par 90 voix contre 87 et 3 abstentions une motion de Nadine Masshardt (PS/BE) demandant que les acheteurs de produits défectueux ne doivent plus devoir prouver que le défaut n'est pas de leur fait. Tous les pays membres de l'UE ont transposé dans leur droit national le principe du renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur, a rappelé en vain la conseillère fédérale Karin Keller-Suter.

L'ordre du jour du mercredi 22 septembre

Assemblée fédérale dès 8h00:

- Renouvellement intégral du Tribunal fédéral pour les années 2021-2026
- Election d'un membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
- Election du procureur général de la Confédération
- Recours en grâce

Puis Conseil national dès 8h30 et dès 15h00:

- Révision totale de la loi sur le CO2 (divergences)
- Loi Covid-19 (proposition de la conférence de conciliation)
- Loi sur les stupéfiants (divergences)
- Encouragement de la culture pour la période 2021-2024 (divergences)
- Loi sur la sécurité de l'information (divergences)
Message sur l'armée
- Prêts aux ligues de football et de hockey
- Interventions relevant du DFI