Les sénateurs ont maintenu mercredi une divergence avec le Conseil national. Elle porte sur le profilage à haut risque qui selon eux doit être soumis à des exigences particulières. Selon eux, les citoyens doivent bénéficier d'une protection particulière à l'heure où toutes les données sont agrégées.
Le Conseil des Etats a dès le début des débats voulu ancrer dans la loi le concept de "profilage à haut risque". Le National considère cependant cette précision comme exagérée. Cette notion n'existe pas dans la réglementation européenne, créant une insécurité juridique, selon les députés.
Mercredi, la ministre de la justice Karin Keller-Sutter a répété que le compromis du Conseil des Etats procurait au contraire la sécurité juridique. Il permet de garder le même niveau de protection que celui en vigueur. La solution du National irait en deçà. La conseillère fédérale a rappelé que si cette version était maintenue, le projet courrait de gros risques en votation finale.
Solvabilité
Les sénateurs se sont par contre ralliés au National sur les données traitées dans le but d'évaluer la solvabilité d'une personne. Celles-ci pourront remonter jusqu'à dix ans et non cinq comme l'avait proposé le Conseil fédéral.
C'était la troisième fois que le Conseil des Etats se penchait sur ce dossier. Le PS et les Verts ont déjà averti qu'ils rejetteraient le projet en votation finale s'il débouche sur une péjoration du droit actuel. L'UDC s'est opposée dès le début à cette nouvelle réglementation.
La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données. Dans l'UE, le nouveau Règlement général pour la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.