Les autres décisions de l'Assemblée générale:
Surveillance Du Mpc: elle a élu Marc Thommen, par 235 voix, membre de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Il remplace Rolf Grädel qui avait annoncé son départ au plus fort des pressions exercées sur le procureur de la Confédération Michael Lauber.
Affaire Lauber: elle a élu Stefan Keller par 220 voix sur 223 bulletins valables procureur général extraordinaire de la Confédération. Le président du Tribunal cantonal d'Obwald pourra enquêter sur les plaintes pénales contre Michael Lauber.
Recours En Grace: elle a refusé tacitement le recours en grâce requis par un citoyen tchèque déclaré coupable d'escroquerie et de blanchiment d'argent qualifié répété. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone l'avait condamné à une peine de 36 mois de prison.
Le Conseil national a décidé:
Armee: il a approuvé, sans modification, l'ensemble des dépenses de l'armée. Seule la gauche s'y est opposée estimant que l'armée devait répondre aux menaces réelles. Une enveloppe de 21,2 milliards est prévue pour les années 2021-2024. Pour 2020, le Parlement a libéré 2,7 milliards.
Securite De L'information: il n'a pas cédé quant à l'utilisation du numéro AVS par les autorités et les organisations concernées par la loi sur la sécurité de l'information qui doivent identifier des personnes. Il a toutefois éliminé une autre divergence. Le dossier repasse au Conseil des Etats.
Coronavirus: il a accepté par 186 voix contre 10 la proposition de la conférence de conciliation sur la loi Covid-19. Le Parlement s'est montré plus généreux que le gouvernement. Il a notamment ajouté une aide pour les indépendants, les employeurs et les entreprises en grande difficulté.
Coronavirus: après le Conseil des Etats, il a accepté par 146 contre 53 voix la clause d'urgence pour autoriser l'institution supplétive LPP à ouvrir un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. La fondation, chargée de gérer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi, est en position délicate en raison des pertes boursières résultant de la pandémie de coronavirus.
Culture: il a maintenu mercredi plusieurs divergences avec le Conseil des Etats sur l'enveloppe pour la culture. Ni le coup de pouce aux échanges linguistiques, ni le soutien à la Fondation suisse pour la photographie n'ont trouvé grâce à ses yeux.
Cannabis: il a bouclé la modification de la loi sur les stupéfiants, en se ralliant par 124 voix contre 73 au Conseil des Etats sur la question de l'origine du produit. Le cannabis distribué ne devra pas être obligatoirement d'origine indigène, ni biologique.
Climat: il a accepté par 133 voix contre 55 la proposition de la conférence de conciliation pour la nouvelle loi sur le CO2. La grande réforme butait notamment encore sur le montant de la redevance perçue sur les vols en jet privé pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre.
Conge D'adoption: il a accepté par 123 voix contre 70 un projet visant à faire bénéficier les couples qui adoptent un enfant de moins de quatre ans d'un congé de deux semaines. Le congé sera financé par les allocations pour perte de gain (APG). La gauche et le PVL auraient souhaité quatorze semaines de congé. L'UDC et le PLR se sont opposés à tout congé.
Materiel De Soins: il a soutenu à l'unanimité un projet d'uniformisation du remboursement du matériel de soins. Les assureurs maladie devront rembourser les gants, masques ou autres thermomètres médicaux prescrits par un médecin quel que soit l'utilisateur.
Assurance-Maladie: il a tacitement adopté une motion de commission visant à régler la question de l'admission des psychologues pratiquant la psychothérapie. La situation actuelle s'agissant de la fourniture de prestations psychothérapeutiques n'est pas optimale. Le passage à un modèle de prescription pourrait contribuer à l'améliorer. Ce changement ne doit pas entraîner de hausse massive du volume des prestations et, partant, d'augmentation sensible des primes.
Assurance Maladie: il a approuvé mercredi, par 161 voix contre 27, un projet visant à limiter la collecte de données d'assurés. L'Office fédéral de la santé publique doit pouvoir continuer de collecter des données d’assurés auprès des assurances maladie pour mieux maîtriser les coûts de la santé. Mais dans des limites respectant la protection de la personnalité.
Vaccins: il a tacitement transmis un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral de simplifier l'autorisation de médicaments et de vaccins autorisés dans un autre pays disposant d'un système d'autorisation équivalent, annoncent vendredi les services du Parlement. Cela contribuera à la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi à garantir des prix plus attrayants sur le marché.
Medecine Pediatrique I: il a transmis une motion du Conseil des Etats pour obliger les médecins à la saisie informatique des ordonnances de médicaments pour enfants. L'objectif est d'améliorer la sécurité des médicaments.
Medecine Pediatrique II: il a accepté par 193 voix sans opposition une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de créer la base légale qui permette de tenir compte de manière adéquate des spécificités de la médecine pédiatrique dans les tarifs de l'assurance sociale. Le temps nécessaire au traitement des enfants et des adolescents est beaucoup plus long que pour les adultes. Les tarifs de l'assurance sociale doivent en tenir compte.
L'ordre du jour de jeudi 24 septembre dès 08h00 puis dès 15h00:
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Loi sur la protection des données. Proposition de la conférence de conciliation |
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Révision du code civil (changement de sexe à l'état civil) |
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Initiative populaire "alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital", dite "99%" |
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Initiatives cantonales sur le service postal |
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Initiatives cantonales sur l'exclusion de l'huile de palme des accords avec la Malaisie et l'Indonésie |
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Initiatives parlementaires et cantonale sur les inégalités salariales entre femmes et hommes |
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Interventions relevant du DFJP |
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Interventions relevant du DFI |