L'initiative parlementaire, adoptée en juin par le Conseil des Etats, n'apporterait aucune plus-value, a souligné Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Elle prévoit un accueil pour une courte durée, alors que les conflits sont de plus en plus longs, comme le montrent l'exemple syrien.
Le projet retarderait en outre le début des mesures d'intégration des personnes concernées, a renchéri sa collègue Tina Angelina Moser (PVL/ZH). Et de noter que le statut de "personne à protéger" n'a de toute façon jamais été octroyé.
Le livret S a été créé en 1998 après les guerres en ex-Yougoslavie, afin d’accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié.
Ménage commun
L'initiative parlementaire a été déposée par l'ancien sénateur Philipp Müller (PLR/AG). Elle exige que les personnes à protéger attendent trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplissent les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile, mais que la Suisse ne peut renvoyer).
Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La famille concernée ne devrait pas dépendre de l’aide sociale ni recevoir des prestations complémentaires.
Les requérants devraient en outre être aptes à communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu’ils ont la volonté d’en apprendre une. Des exceptions seraient néanmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.
Rapide et simple
Le projet permet d'apporter une protection rapide et simple aux personnes qui en ont besoin pour une courte durée, a plaidé en vain Andri Silberschmidt (PLR/ZH). A ses yeux, il pourrait faciliter l’octroi du statut de personne à protéger. Si le conflit se prolonge, la personne peut entamer une procédure d'asile ordinaire.
Pour le Conseil fédéral, les modifications proposées sont raisonnables et pourraient permettre d'augmenter la cohérence du système d'asile, a de son côté soutenu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Au final, seul le PLR et l'UDC ont soutenu le texte.
Le projet retourne au Conseil des Etats.