Le projet ne concerne que le financement de la participation. Le mandat de négociation pour le renouvellement de l’accord bilatéral Suisse-UE pour le "paquet Horizon" sera soumis au Parlement ultérieurement.
Pour chaque franc versé, la Suisse reçoit 1,60 en retour, a rappelé Maya Graf (Verts/BL). L'association de la Suisse au programme est donc bénéfique. Thomas Minder (ind./SH) aurait souhaité suspendre le dossier jusqu'à ce que la situation avec l'UE soit clarifiée notamment en ce qui concerne l'accord-cadre.
Sans base de financement, aucun accord avec l'UE ne pourra être conclu et les chercheurs ne pourront pas être financés, lui a rétorqué le ministre de la recherche Guy Parmelin. Avec le projet du gouvernement, tous les scénarios sont couverts: la pleine association, l'association partielle, retardée, ou aucune association, comme cela avait été le cas avec Horizon2020.
La Suisse doit continuer sa collaboration avec les prochaines générations de programmes européens. Elle ne peut pas perdre sa position dans ce secteur, a-t-il poursuivi. Les sénateurs l'ont suivi et écarté la demande de renvoi par 34 voix contre 3.
Réserve
Le paquet Horizon inclut la participation aux programmes Horizon Europe et Euratom, ainsi qu'au "Digital Europe Programme" et à l’infrastructure internationale ITER qui effectue des recherches sur la fusion nucléaire, a précisé Marina Carobbio (PS/TI) au nom de la commission.
Les fonds demandés couvrent les contributions obligatoires présumées (5,423 milliards de francs) liées à une pleine participation de la Suisse, en tant qu’Etat associé, au "paquet Horizon" jusqu’en 2027. Le Conseil fédéral a inclus dans l'enveloppe des fonds de réserve (614 millions) au cas où les contributions obligatoires seraient supérieures aux estimations. Cette réserve ne sera utilisée que si les contributions sont épuisées.
Pour Jakob Stark (UDC/TG) cette réserve est exagérée. Il a proposé de la réduire de 147,6 millions. Les sénateurs ont rejeté sa demande par 23 voix contre 19.
Participation inconnue
Les possibilités de participation au paquet Horizon ne sont pas encore connues pour les pays non européens, comme la Suisse. Berne aspire à une pleine participation à l’ensemble du paquet Horizon avec le statut d’Etat associé. Les négociations officielles avec l’UE ne pourront toutefois commencer qu’au moment où les bases légales nécessaires auront été approuvées au niveau européen.
Si une pleine association se révélait provisoirement ou durablement impossible, les crédits d’engagement pourraient être utilisés pour financer au cas par cas les partenaires suisses dans des projets européens. La solution permettrait à Berne d'obtenir des conditions aussi proches que possible que celles d'un Etat associé.
Participation aux projets futurs
Des moyens destinés à financer des mesures d’accompagnement nationales (117 millions) sont également compris dans l'enveloppe demandée. Celles-ci doivent faciliter la participation à de nouvelles initiatives de partenariat ou à de nouveaux projets de l’UE qui nécessitent un cofinancement national, a encore précisé Mme Carobbio.
La participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCR) fait partie des Bilatérales I. Il s’agit du seul accord de ce paquet qui doit être renouvelé à chaque nouvelle génération de programmes.
Après les moyens d’encouragement du Fonds national suisse, les subventions allouées dans le cadre des PCR sont la deuxième source majeure de financement public pour les chercheurs en Suisse. C'est même la plus importante pour les petites et moyennes entreprises.
Selon une étude du Secrétariat d’Etat à la recherche et à l'innovation, la participation suisse aux programmes-cadres de recherche dégage aussi de nombreux bénéfices pour l’économie et la société. La participation a généré de nombreux brevets, de nouvelles entreprises et des places de travail ont été créées, a encore souligné M. Parmelin.