Pour l'Argovienne, il importe de créer la base légale protégeant la confidentialité de ces rapports. Deux arrêts du Tribunal fédéral ont montré que les juges ont le droit d'accéder aux déclarations des erreurs (Critical Incidence Report System, CIRS), créant des incertitudes sur la confidentialité et l'anonymat de ce système.
Les professionnels de la santé ne sont plus incités à rapporter des erreurs et les hôpitaux sont du coup moins bien armés pour améliorer leurs pratiques et mieux prévenir les erreurs. La situation actuelle affaiblit au final la sécurité du patient.
Le Conseil fédéral est conscient du problème. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a commandé une expertise sur la nécessité de légiférer. Il ne faut en effet pas procurer une immunité totale aux professionnels de la santé. Les cas graves doivent être sanctionnés. Dans le même temps, il faut aussi éliminer les erreurs pour renforcer la sécurité.
Le ministre de la santé Alain Berset aurait préféré attendre l'avis de droit commandé. Attendu pour la fin de l'année dernière, il a été retardé. Il y a eu des questions complémentaires et la crise du Covid entretemps. Il devrait être disponible prochainement.