Ces jouets ne font pas l'objet de vérification avant leur mise sur le marché. Les distributeurs n'ont pas à vérifier que le produit réponde à des normes minimales telles que la demande d'un mot de passe pour se connecter, le type de données collectées, la confidentialité, l'intégrité ou la traçabilité, s'inquiète l'auteur du texte Mathias Reynard (PS/VS).
Or aucune loi ne couvre la sécurité numérique dans ce domaine. La loi sur la sécurité des produits ne couvre que les risques liés à la santé ou à l'intégrité corporelle. La législation sur la protection des données règle leur traitement, mais ne fixe pas des exigences relatives à la mise sur le marché des produits.
Le Valaisan aurait souhaité intégrer la sécurité numérique des jouets pour enfants dans la loi sur la sécurité des produits, l'ordonnance sur les jouets ou l'ordonnance sur les installations de télécommunications. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a une lacune législative.
Il faudrait soit étendre le champ d'application d'une loi existante, soit en créer une nouvelle. Cette nouvelle loi régirait non seulement les jouets, mais aussi tous les produits concernés par la sécurité numérique. Mais la formulation de la motion est trop restrictive.
Pour le gouvernement, il serait aussi envisageable de trouver une solution sans passer par une loi. La majorité du National a suivi cet avis.