Coronavirus: Par 91 voix contre 89 et 4 abstentions, il a décidé d'entrer en matière sur un projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Ce texte prévoit que les locataires puissent bénéficier d'une réduction de loyer de 60%, sous certaines conditions. La mesure ne vaut que pour les loyers ou fermages inférieurs à 20'000 francs par mois.
Coronavirus: il a enterré par 98 voix contre 80 un postulat de Tamara Funiciello (PS/BE) demandant un rapport sur l'impact des mesures prises pour endiguer le Covid-19 sur les hommes et les femmes, les migrants, les personnes âgées, la population selon sa nationalité ou son lieu d'habitation. La droite a suivi l'UDC qui considère cette demande comme une dépense inutile.
Cyberharcelement: il a accepté par 101 voix contre 76, une motion d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant une campagne nationale pour sensibiliser les jeunes aux risques du harcèlement et du cyberharcèlement. L'UDC trouvait que cette tâche revenait aux familles, éventuellement à l'école.
Antibiotiques: il a soutenu par 96 voix contre 78 une motion de Brigitte Crottaz (PS/VD) pour réduire l'utilisation inutile des antibiotiques vétérinaires. La biorésistance pourrait devenir l'une des principales causes de mortalité à l'avenir, selon la Vaudoise. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Surpopulation Feline: il a classé par 151 voix contre 19 une motion de Doris Fiala (PLR/ZH) demandant une obligation fédérale de castrer les félins sans maître. C'est aux cantons d'agir. Et le Conseil fédéral rappelle que les détenteurs d'animaux sont tenus de prendre toutes les mesures pour éviter une reproduction excessive.
Produits Medicaux: il a enterré par 110 voix contre 61 une motion de Verena Herzog (UDC/TG) demandant de renforcer le contrôle des implants admis sur le marché. La majorité s’est ralliée au Conseil fédéral estimant que les nouvelles règles prévues en avril 2021 font l’affaire.
Animaux De Rente: il a rejeté par 99 voix contre 76 une motion d'Irène Kälin (Verts/AG) demandant que la Suisse interdise l'écornage des chèvres et des chevreaux. Le National a suivi l'avis du Conseil fédéral selon lequel la proposition serait disproportionnée, car elle viserait aussi les vétérinaires.
Vieillesse: il a rejeté par 99 contre 74 une motion PLR visant à donner la possibilité d’ouvrir un compte épargne-soins en vue de la vieillesse. La majorité a suivi le Conseil fédéral pour qui cette solution de prévoyance facultative exonérée d’impôts avantagerait les ménages aisés sans réduire de manière équivalente les coûts de santé.
Sante: il a adopté par 93 voix contre 87 une motion du PLR demandant que les patients qui choisissent un hôpital avantageux économiquement soient récompensés. Le Conseil fédéral a répété en vain que de tels modèles existent déjà. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Protection Des Donnees: il a rejeté par 100 voix contre 79 une motion de Mathias Reynard (PS/VS) demandant que les jouets connectés donnent des garanties pour la protection des données des enfants. Les lois existantes sont très étroites. La voie législative pourrait être évitée pour trouver une solution au problème.
Sante: il a adopté à l'unanimité une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant que les collaborateurs d'un hôpital ou d'une clinique puissent rapporter des erreurs sans craindre des procédures en responsabilité civile. Ces systèmes permettent d'améliorer la sécurité des patients. Le Conseil fédéral aurait voulu attendre un avis de droit. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
L'ordre du jour de vendredi 30 octobre dès 08h00:
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Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 |
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Initiatives cantonales sur le tourisme d'achat |
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Règlementation des lobbyistes |
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Interventions parlementaires relevant du DFF et du DFJP |