Le Parlement planche sur le dossier depuis la session d'été. Grâce à une courte majorité de centre-gauche, il est parvenu à forcer le gouvernement à établir un projet de loi. Le texte prévoit que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste sera à la charge des bailleurs.
Le projet a toutefois été modifié en commission. Le projet du Conseil fédéral prévoyait que la mesure ne concerne que les loyers ou fermages inférieurs à 20'000 francs par mois. Si le loyer mensuel se situe entre 15'000 et 20'000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer unilatéralement par écrit à l’application du règlement proposé. Ces deux dispositions ont été supprimées.
Le National a préféré par 96 voix contre 93 préciser que la loi doit s'appliquer aux locaux commerciaux dont l'utilisation a été "interdite ou fortement restreinte" par les mesures des autorités. Il a également biffé la liste des commerces qui pourraient prétendre à une aide, tels que les restaurants ou les salons de coiffure. La gauche a tenté en vain de maintenir la liste présentée par le gouvernement.
La majorité bourgeoise a également introduit un article prévoyant que les dispositions pertinentes du Code des obligations doivent s'appliquer. En revanche, le centre et la gauche sont parvenus à empêcher que les indemnités pour les cas de rigueur ne s'appliquent pas uniquement aux bailleurs, mais aussi aux locataires.
Le débat se poursuit. Lors de son examen préliminaire, la commission compétente avait rejeté le texte en vote final.