Il s'agit d'un arrêté qui ne s'appliquera qu'au budget 2021 et au plan intégré des tâches et des finances 2022-2024. C'est une solution d'ultime recours, au cas où la session serait interrompue ou si le nombre de députés empêchés en raison du Covid-19 est tel qu’un examen en présence des forces respectives des partis n'est plus possible.
C'est une proposition des commissions des finances. "Avec la situation sanitaire actuelle, il n'est en effet pas certain que nous puissions mener cette session à terme", a indiqué Jacques Nicolet (UDC/VD) pour la commission. Mais cette solution ne doit en aucun cas être un prétexte pour interrompre les débats.
Le budget proposé initialement par le Conseil fédéral s'applique et prendra en compte les amendements adoptés par la majorité des commissions. Les crédits provisoires sont approuvés jusqu'à adoption définitive du budget. L'administration part du principe que les conseils achèveront l’examen du budget à la session de printemps 2021, voire plus tôt.
Cela vaut pour les trois premiers mois de l'année. Sont approuvés 100% des crédits budgétaires demandés pour surmonter la crise du Covid, 50% des autres crédits budgétaires et 100% des crédits d'engagement. Si les crédits venaient à manquer, le Conseil fédéral soumet à la Délégation des finances des demandes de suppléments urgents.
L'arrêté n'est pas soumis au référendum. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert. L'arrêté entre en vigueur seulement si l'Assemblée fédérale n'a pas adopté de budget avant la fin de l'année.